Prescription et violences sexuelles : une information de qualité est essentielle
Le 4 avril dernier, les trois partis de l’opposition tenaient une conférence de presse dans le but de demander au gouvernement québécois d’abolir le délai de prescription applicable aux actions civiles pour agression sexuelle. Bien qu’il soit tout à fait acceptable de remettre en cause la validité de la prescription pour les dossiers d’agression sexuelle, certaines des informations avancées au soutien d’une telle position tant par les partis politiques que par les médias se révèlent erronées. Il semble donc opportun de les signaler.
Le Québec fait cavalier seul et il est l’une des seules provinces où il existe toujours un délai de prescription pour de tels dossiers.
C’est faux. Certaines provinces ont effectivement choisi d’abolir les délais de prescription en matière d’agressions sexuelles. Néanmoins, la Colombie-Britannique a plutôt abrogé le délai de prescription uniquement dans le cas où les agressions seraient perpétrées sur des mineurs. Par conséquent, le délai de prescription de deux ans est toujours applicable lorsque l’agression a eu lieu à l’âge adulte. D’autres, comme les Territoires du Nord-Ouest, le Nunavut et Terre-Neuve, ont choisi d’abolir la prescription lorsque la victime était en mesure de prouver un lien de dépendance avec son agresseur. Si tel n’est pas le cas, les victimes disposent d’un délai de deux ans pour intenter leur action. Au Québec, le délai de 30 ans est applicable dans tous les cas d’agressions sexuelles.
Le délai aujourd’hui applicable est de 30 ans.
C’est faux. La situation est beaucoup plus complexe. Il est vrai que le délai a été modifié en 2013, passant de 3 à 30 ans. Hélas ! Pour bon nombre de victimes, les modifications ne sont pas d’application rétroactive. Ainsi, toute victime ayant fait le lien entre ses préjudices et les agressions sexuelles avant le 23 mai 2010 ne peut bénéficier du nouveau délai de 30 ans. C’est donc le délai de droit commun, soit de 3 ans, qui est applicable en majeure partie aux victimes du passé.
Une fois le délai écoulé, il n’y a plus de recours possible.
Il s’agit en fait d’une demi-vérité. Normalement, c’est en effet la conséquence de l’écoulement du délai de prescription. Cependant, il est possible d’invoquer l’impossibilité psychologique d’agir, un concept développé par les tribunaux dans les 20 dernières années. Une victime qui a fait le lien entre ses préjudices et les agressions sexuelles, mais qui n’a pas été en mesure d’intenter une action pourrait justifier son inaction en invoquant avoir été dans un état de crainte si cela était le cas. Évidemment, il lui reviendra d’en faire la preuve.
Maintenant que ces faits sont rétablis, il nous est loisible de nous réjouir du fait que plusieurs (les trois partis de l’opposition, des avocats et des victimes) s’entendent sur les changements à apporter au sein du système judiciaire. Ce n’est, par contre, pas la première fois qu’une pareille réforme est proposée: Option nationale et la Coalition avenir Québec avaient même déjà déposé des projets de loi allant dans ce sens. Même son de cloche du côté des derniers bâtonniers, du Protecteur du citoyen et ainsi de suite. Cette fois-ci sera-t-elle la bonne ?
Une chose est certaine, si l’imprescriptibilité des actions civiles pour agressions sexuelles est le choix que fait le législateur, des règles particulières devront être envisagées en matière de succession. Il serait en effet aberrant de voir des particuliers être poursuivis après, par exemple, une décennie pour les crimes allégués de leurs ancêtres.
Enfin, le problème demeure entier, même avec l’abolition de la prescription, pour les victimes du passé, si le législateur ne décide pas de rendre cette abolition rétroactive. Voilà ce sur quoi cette nouvelle «coalition» devrait mettre son énergie. Au-delà de la prescription, il ne faut pas oublier qu’il y a aussi un problème d’accès à la justice pour ces victimes.