Les femmes locataires victimes de violence sont mal protégées par la loi
Les femmes locataires victimes de violence qui souhaitent résilier un bail ne sont pas bien protégées par la loi. C’est ce qu’ont constaté deux professeures de droit de l’Université du Québec en Outaouais (UQO) qui ont étudié l’impact de l’article 1974.1, introduit au Code civil en 2006.
Cet article de la loi visait pourtant à permettre à une femme locataire agressée ou violentée par son conjoint ou ex-conjoint de rompre son bail si elle décidait de quitter son logement.
Or, en étudiant les décisions de la Régie du logement, les deux chercheuses ont remarqué qu’il existe de nombreux obstacles empêchant les femmes locataires d’y avoir recours. À commencer par la longueur du formulaire, qui fait sept pages.
«Quand on vit de la violence, on est dépassé, on est en maison d’hébergement ou temporairement chez une amie. Faire toutes ces démarches est exigeant», dit Nathalie Blais, professeure à l’UQO, lors de sa présentation au colloque intitulé « Perspectives féministes surlelogementdesfemmes», qui se terminait mercredi à l’UQAM.
« Il arrive souvent que le conjoint disparaisse au même moment et c’est la femme qui doit payer
» la totalité du loyer Nathalie Blais, professeure à l’UQO
Preuves de violence
Pour pouvoir résilier son bail, une femme locataire doit donc soumettre un avis au propriétaire lui expliquant qu’elle subit de la violence et doit aussi fournir des preuves de ces violences, attestées par un fonctionnaire ou un officier public habilité, souvent un procureur chargé des enquêtes au criminel. «Si un des deux documents n’est pas remis, 1974.1 ne sert à rien», insiste MarieNoëlle Laperrière.
Ce qui arrive malheureusement assez souvent, a constaté sa collègue, qui a étudié une soixantaine de décisions entre 2006 et 2011.
Les raisons? Au-delà de la lourdeur de la procédure, il y a le caractère «intrusif» de l’attestation qui peut être rebutant pour les femmes.
Une locataire doit en effet indiquer au locateur par qui elle a été violentée ou agressée (conjoint, ex-conjoint, etc.), de même que préciser le type de violence (sexuelle ou autre) vécu. «[Rien] ne justifie qu’elle donne ces informations au propriétaire», a dit Nathalie Blais.
La locataire doit aussi donner son consentement à ce que d’autres renseignements personnels pertinents à l’enquête que mènera l’officier public puissent être divulgués, sans qu’aucun lien de confiance n’ait réellement été établi, ont noté les chercheuses.
Deux mois de loyer
Jusqu’en 2012, les femmes avaient la responsabilité de trois mois de loyer à partir du dépôt de l’avis. Depuis l’introduction de 1974.1 en 2006, c’est deux mois. «C’est quand même beaucoup quand on est en urgence et qu’en plus on doit payer un second loyer», a fait remarquer Mme Laperrière. «Ce n’est pas adapté.»
D’autant que si l’enquête du procureur tarde et que son attestation met du temps à être déposée, les mois de loyer à payer s’accumulent.
Un fardeau supplémentaire s’ajoute si une femme locataire est responsable solidairement, et non conjointement, du bail, car elle devra alors payer la totalité du loyer pour les deux mois prévus à la loi, et non pas seulement sa moitié.
«Il arrive souvent que le conjoint disparaisse au même moment et c’est la femme qui doit payer la totalité du loyer», dit Mme Laperrière. « La loi est rédigée de manière à protéger le locateur et c’est le locataire qui assume tout le risque financier. »
Afin de faciliter la vie des femmes, les professeures de l’UQO recommandent que le nombre de mois de loyer à payer soit strictement limité à deux et que des directrices de maison d’hébergement, psychologues, etc., puissent faire partie des personnes pouvant attester qu’une femme subit de la violence.