Les demandes ne devront plus se rendre aux ministres

Kathleen Weil a finalement obtenu l’autorisation de dévoiler son projet de « grande réforme »

La ministre responsable de l’Accès à l’information, Kathleen Weil, propose de réduire de dix ans le délai d’inaccessibilité des documents du Conseil des ministres.

Garder secrètes les délibérations des membres du gouvernement pendant 15 ans, plutôt que 25 ans, constitue l’une des mesures contenues dans le projet de loi modernisant la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (LAI), a appris Le Devoir.

À quatre semaines de la fin de la session parlementaire, Kathleen Weil a finalement obtenu le feu vert pour dévoiler son projet de «grande réforme» à l’Assemblée nationale.

Le projet de loi jettera les bases d’un processus «allégé» de révision d’une décision d’un ministère ou d’un organisme public à une demande de renseignements en vertu de la LAI. La Commission d’accès à l’information (CAI) devra «offrir» une médiation aux parties afin d’éviter le plus possible la judiciarisation des dossiers litigieux.

Qui plus est, le projet de loi permettra aux responsables du traitement des demandes d’accès à l’information dans chacun des ministères et des organismes — et la CAI — de mieux saisir la «volonté du législateur» derrière la LAI.

D’autre part, le projet de loi spécifiera que le sous-ministre est l’ultime responsable de l’examen des demandes d’accès à l’information, ce qui permettra de dissiper, une fois pour toutes, les soupçons d’ingérence politique dans le traitement des requêtes journalistiques, espère-t-on dans les rangs libéraux. À l’heure actuelle, la Loi confie à «la personne ayant la plus haute autorité au sein d’un organisme public» — autrement dit le ministre — le «traitement des demandes d’accès et le pouvoir de déléguer cette responsabilité ».

Le projet de loi inclura également une section sur la «diffusion proactive» d’informations par les ministères et organismes qui les obligerait à se doter d’un plan périodique de diffusion.

La ministre Kathleen Weil ne se berce pas d’illusions: les députés ne peuvent tenir des consultations particulières sur le projet de loi de plus de 100 articles — qui sont d’ailleurs réclamées par les dirigeants de presse — et passer au crible les dizaines d’articles d’ici la fin de la législature. Un coup d’oeil au calendrier des travaux de l’Assemblée nationale permet de s’en convaincre. Il reste douze jours de travaux parlementaires.

Mme Weil pourra à tout le moins dévoiler le fruit du travail abattu par ses prédécesseurs, Jean-Marc Fournier et Rita de Santis, et elle au cours des quatre dernières années. Son bilan de ministre responsable de l’Accès à l’information ne se résumera pas au projet de loi restreignant l’accessibilité de certains documents du conseil exécutif, qui a été adopté le 20 mars dernier par le Parlement.

Mais, surtout, le gouvernement libéral veut, à l’approche de la campagne électorale, «mettre la barre à un certain niveau» avec son projet de loi.

Le projet de loi jettera les bases d’un processus «allégé» de révision d’une décision d’un ministère