Comment traiter l’exemption culturelle dans un ALENA renégocié

Ivan Bernier

Professeur émérite, Faculté de droit, Université Laval

Véronique Guèvremont

Professeure et titulaire de la Chaire UNESCO sur la diversité des expressions culturelles, Faculté de droit, Université Laval

Les négociations commerciales impliquent des concessions de part et d’autre. Cela est bien connu. À défaut d’information sur le déroulement de la renégociation de l’ALENA, les citoyens sont en droit de s’inquiéter de l’octroi de concessions qui auraient pour effet de limiter la capacité du Canada de préserver et promouvoir ses industries culturelles.

La renégociation de l’ALENA, on le sait, a été demandée par le président Trump dans le but de remédier au déséquilibre marqué des échanges entre les États-Unis et ses partenaires dans un certain nombre de domaines S’agissant des produits culturels, toutefois, la situation est complètement inversée. Les produits culturels américains sont déjà omniprésents sur nos écrans de cinéma, nos téléviseurs, nos radios, mais aussi sur les plateformes numériques, que les Canadiens fréquentent de plus en plus. Cette omniprésence n’est pas nouvelle, mais le Canada a toujours réussi à sauver l’essentiel, grâce à des mesures législatives et réglementaires appropriées pour préserver les capacités de production des industries culturelles nationales. Dans un contexte de libre-échange, ces mesures qui favorisent notre production culturelle ont pu être maintenues grâce à une clause d’exemption culturelle intégrée à tous nos accords de commerce. Il ne faudrait pas qu’un ALENA renégocié signe la fin de cette approche canadienne.

Commerce électronique

Un objectif important poursuivi par les États-Unis dans le contexte de la renégociation de l’ALENA est d’obtenir un accès illimité au marché du commerce électronique. Or, dans un marché numérique mondialisé, l’intervention du Canada est encore plus essentielle à la survie de ses industries culturelles, et de nouvelles politiques culturelles vont inévitablement s’imposer. Accepter des engagements qui aboutiraient à limiter la capacité d’intervention du Canada dans l’environnement numérique serait très dangereux.

D’autres pays ont déjà commencé à réagir à une telle situation. L’Union européenne, la France, la Belgique, l’Allemagne et l’Australie sont autant d’exemples d’entités politiques qui ont adopté des mesures concrètes pour soutenir leurs industries culturelles nationales sur les grandes plateformes de diffusion de contenus culturels en ligne. L’Observatoire européen de l’audiovisuel du Conseil de l’Europe souligne d’ailleurs le besoin d’intervenir rapidement : « L’industrie audiovisuelle restant dominée par les productions américaines, le besoin d’outils et de solutions de promotion est vital pour la viabilité de l’industrie audiovisuelle européenne […] telles que les aides publiques, les incitations fiscales, les quotas et les obligations d’investissement. » (Annuaire 2017-2018. Tendances clés, 2018, p. 40).

Dans la négociation en cours, le Canada a rappelé à maintes reprises sa détermination pour maintenir l’exemption culturelle existante. Cela est bien, mais cette position risque fort de ne pas être suffisante.

Premièrement, il faut comprendre que l’exemption culturelle en cause demeure d’une efficacité très relative, dans la mesure où son utilisation par le Canada pourrait donner lieu à des mesures de représailles.

Deuxièmement, cette exemption concerne les industries culturelles, et il n’est aucunement question de commerce électronique. Pour que cette exemption conserve sa valeur, il faudrait d’abord que le libellé de la clause actuelle soit revu afin de rendre l’exemption applicable explicitement au commerce électronique. Mais, encore là, l’exemption continuerait d’être affaiblie par la possibilité de représailles. Par conséquent, l’option à privilégier pour assurer la survie des industries culturelles canadiennes dans l’environnement numérique serait d’exclure ces industries culturelles de la portée des engagements du Canada en matière de commerce électronique.

À défaut de procéder à une telle clarification, le Canada pourrait ne plus pouvoir s’offrir les outils et solutions vers lesquels se tournent actuellement les pays européens pour assurer la présence de contenus culturels européens sur les plateformes numériques utilisées par les Européens. Le Canada s’est pourtant battu pour obtenir une convention internationale visant à réaffirmer le droit des États d’intervenir pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire et à l’échelle internationale.

Il ne faudrait pas que la renégociation de l’ALENA constitue un recul par rapport à cet engagement.

Un objectif important poursuivi par les États-Unis est d’obtenir un accès illimité au marché du commerce électronique