Va­leurs mo­bi­lières : Ot­ta­wa gagne en Cour su­prême

Qué­bec ré­pète qu’il n’est pas ques­tion de par­ti­ci­per au nou­vel or­ga­nisme

Le Devoir - - LA UNE - FRAN­ÇOIS DES­JAR­DINS

Après avoir blo­qué il y a sept ans le pro­jet vi­sant à créer une com­mis­sion pan­ca­na­dienne des va­leurs mo­bi­lières, contre le­quel s’élèvent de­puis long­temps le Qué­bec et l’Al­ber­ta, la Cour su­prême du Ca­na­da lui donne main­te­nant le feu vert en si­gna­lant que les dif­fé­rentes ju­ri­dic­tions ont un « droit in­con­tes­table et tout aus­si sou­ve­rain» d’y adhé­rer ou de le re­fu­ser. Le gou­ver­ne­ment Le­gault « com­prend » la dé­ci­sion, mais de­meure ca­té­go­rique dans son re­fus de prendre part au ré­gime pro­po­sé.

Huit mois après que les juges du plus haut tri­bu­nal eurent de nou­veau en­ten­du les ar­gu­ments en au­dience, ils ont es­ti­mé ven­dre­di que le pro­jet d’Ot­ta­wa, re­mo­de­lé comme étant « co­opé­ra­tif » après la dé­faite de 2011, ne va pas à l’en­contre de la Consti­tu­tion ca­na­dienne et qu’il ne va pas au-de­là des com­pé­tences fé­dé­rales en ma­tière de tra­fic et de com­merce.

«Nous te­nons à sou­li­gner que notre avis consul­ta­tif ne porte que sur la consti­tu­tion­na­li­té du ré­gime co­opé­ra­tif, ont écrit les neuf juges dans une dé­ci­sion una­nime. Il ap­par­tient aux pro­vinces de dé­ci­der s’il est dans leur in­té­rêt d’y par­ti­ci­per. Le pré­sent avis consul­ta­tif ne prend pas en consi­dé­ra­tion bon nombre des dif­fi­cul­tés po­li­tiques et pra­tiques liées à ce ré­gime co­opé­ra­tif, et par­ti­cu­liè­re­ment celles qui peuvent se pré­sen­ter si une ju­ri­dic­tion par­ti­ci­pante dé­cide de se re­ti­rer à une date ul­té­rieure. »

En 2011, la Cour su­prême avait af­fir­mé que le pro­jet d’Ot­ta­wa, un rêve qui re­monte aux an­nées 1930 mais qui s’est concré­ti­sé entre les mains de l’an­cien mi­nistre Jim Fla­her­ty, al­lait à l’en­contre de la Consti­tu­tion en rai­son des com­pé­tences dé­jà re­con­nues aux pro­vinces en cette ma­tière.

Fe­nêtre ou­verte

En fer­mant la porte, les juges avaient ce­pen­dant ou­vert une fe­nêtre : un ré­gime « co­opé­ra­tif » et vo­lon­taire se­rait en­vi­sa­geable. Une idée qu’Ot­ta­wa avait vite fait de ré­cu­pé­rer pour re­lan­cer son pro­jet. De fil en ai­guille, un nou­veau plan a été conçu puis ajus­té à la lu­mière des com­men­taires re­çus lors des consul­ta­tions.

« In­ter­pré­tée cor­rec­te­ment, l’ébauche de la loi fé­dé­rale ne vise […] pas à rem­pla­cer les lois pro­vin­ciales et ter­ri­to­riales sur les va­leurs mo­bi­lières, ont écrit les juges. Elle a plu­tôt été conçue de ma-

Le pro­jet fé­dé­ral a l’ap­pui de la Co­lom­bie-Bri­tan­nique, du Nou­veau-Bruns­wick, de l’On­ta­rio, de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Sas­kat­che­wan et du Yu­kon

nière à com­plé­ter ces lois en s’at­ta­quant aux ob­jec­tifs éco­no­miques consi­dé­rés comme de na­ture na­tio­nale. »

La Cour su­prême est in­ter­ve­nue parce que Ot­ta­wa a por­té en ap­pel un avis pu­blié en 2017 par la Cour d’ap­pel du Qué­bec, la­quelle s’est pro­non­cée sur le su­jet en ré­ponse à une de­mande du gou­ver­ne­ment Couillard. Le mi­nistre des Fi­nances de l’époque, Car­los Leitão, avait af­fir­mé que la loi fé­dé­rale fi­ni­rait par s’ap­pli­quer «au Qué­bec, même si nous ne par­ti­ci­pons pas au ré­gime co­opé­ra­tif », et qu’il est « im­por­tant que la Cour su­prême ferme une nou­velle fois cette porte, et ce, de ma­nière dé­fi­ni­tive ».

Qué­bec ré­itère son re­fus

« Nous com­pre­nons la dé­ci­sion ren­due par la Cour su­prême du Ca­na­da, mais nous en­ten­dons gar­der notre au­to­no­mie et notre ex­per­tise au Qué­bec. Le sec­teur de la fi­nance est hau­te­ment stra­té­gique, et nous gar­de­rons toute notre au­to­no­mie, a af­fir­mé le mi­nistre des Fi­nances, Éric Gi­rard. Le Qué­bec de­meu­re­ra maître de la ré­gle­men­ta­tion en va­leurs mo­bi­lières du mar­ché qué­bé­cois. L’Au­to­ri­té des mar­chés fnan­ciers [AMF] de­meu­re­ra le ré­gu­la­teur in­té­gré res­pon­sable de la su­per­vi­sion de l’en­semble des in­ter­ve­nants du sec­teur fi­nan­cier qué­bé­cois. »

L’usage du verbe «com­prendre» a fait bon­dir le Par­ti qué­bé­cois, le dé­pu­té Pas­cal Bé­ru­bé af­fir­mant qu’il fau­drait plu­tôt « dé­plo­rer » la dé­ci­sion, car elle

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