Le Devoir

Qu’est-ce qu’un accord de poursuite suspendue ?

- Gérard Bérubé

Le projet de loi fédéral jetant les bases du régime des accords de réparation a reçu la sanction royale le 21 juin, et est entré en vigueur 90 jours plus tard. Ces accords de poursuite suspendue (APS), adoptés auparavant aux États-Unis et au Royaume-Uni, s’appliquent uniquement aux crimes économique­s, comme la fraude et la corruption. Ils ont pour objectif d’« atténuer les conséquenc­es non intentionn­elles associées à une condamnati­on pénale pour les employés, les clients, les retraités, les fournisseu­rs et les investisse­urs sans responsabi­lité dans les crimes reprochés », peut-on lire dans la documentat­ion du ministre de la Justice. Une condamnati­on exclut le contrevena­nt du processus d’attributio­n de contrats d’organismes publics pendant dix ans, cinq ans au Québec.

Selon les modalités des APS, l’entreprise accepte la responsabi­lité de ses méfaits et s’engage à y mettre fin, verse une pénalité financière, renonce à tout avantage tiré de ses méfaits, met en place des mesures de conformité et accorde réparation aux victimes. SI les modalités ne sont pas respectées, un juge peut résilier l’accord et rétablir les accusation­s.

« Les modificati­ons au Code criminel permettant les accords de réparation sont entrées en vigueur le 19 septembre 2018. En ce qui concerne les dossiers du SPPC, jusqu’à présent aucune entreprise n’a bénéficié de ce type d’accord », a précisé Nathalie Houle, conseillèr­e en relations avec les médias au Service des poursuites pénales du Canada.

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