Qu’est-ce qu’un accord de poursuite suspendue ?
Le projet de loi fédéral jetant les bases du régime des accords de réparation a reçu la sanction royale le 21 juin, et est entré en vigueur 90 jours plus tard. Ces accords de poursuite suspendue (APS), adoptés auparavant aux États-Unis et au Royaume-Uni, s’appliquent uniquement aux crimes économiques, comme la fraude et la corruption. Ils ont pour objectif d’« atténuer les conséquences non intentionnelles associées à une condamnation pénale pour les employés, les clients, les retraités, les fournisseurs et les investisseurs sans responsabilité dans les crimes reprochés », peut-on lire dans la documentation du ministre de la Justice. Une condamnation exclut le contrevenant du processus d’attribution de contrats d’organismes publics pendant dix ans, cinq ans au Québec.
Selon les modalités des APS, l’entreprise accepte la responsabilité de ses méfaits et s’engage à y mettre fin, verse une pénalité financière, renonce à tout avantage tiré de ses méfaits, met en place des mesures de conformité et accorde réparation aux victimes. SI les modalités ne sont pas respectées, un juge peut résilier l’accord et rétablir les accusations.
« Les modifications au Code criminel permettant les accords de réparation sont entrées en vigueur le 19 septembre 2018. En ce qui concerne les dossiers du SPPC, jusqu’à présent aucune entreprise n’a bénéficié de ce type d’accord », a précisé Nathalie Houle, conseillère en relations avec les médias au Service des poursuites pénales du Canada.