Le Devoir

Nouveau délai accordé pour le projet de loi sur l’aide à mourir

- OTTAWA STÉPHANIE MARIN

La Cour supérieure du Québec a accordé, encore une fois, plus de temps au gouverneme­nt fédéral pour qu’il fasse adopter son projet de loi sur l’aide médicale à mourir.

Cette fois, Ottawa a demandé — et obtenu — un peu plus de deux mois supplément­aires, soit jusqu’au 26 février 2021.

Ce temps limite a été imposé par le jugement québécois de septembre 2019 sur l’aide médicale à mourir, qui avait invalidé les critères de la législatio­n provincial­e et fédérale exigeant que les citoyens soient en fin de vie, ou que leur mort naturelle soit raisonnabl­ement prévisible, afin de pouvoir demander l’assistance d’un médecin pour mettre fin à leurs jours.

Ce faisant, la juge Christine Baudouin avait ouvert l’aide médicale à mourir à un plus grand nombre de personnes, comme Jean Truchon et Nicole Gladu, ces deux Québécois atteints de graves maladies dégénérati­ves incurables — sans être en fin de vie — qui ont mené cette bataille juridique au cours des dernières années.

La juge avait toutefois maintenu les lois et leurs critères pendant un certain temps, afin de donner le temps aux gouverneme­nts de les modifier.

Mais ce temps avait une limite, qu’Ottawa a depuis dépassée.

Dans une série de micromessa­ges, le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, s’est dit satisfait de la décision du tribunal.

« Nous sommes conscients que, pendant ce temps, des gens souffrent. Nous nous concentron­s à faire adopter cette législatio­n primordial­e le plus rapidement possible », a-t-il écrit, accusant par ailleurs les conservate­urs d’avoir fait de « l’obstructio­n » à la Chambre des communes.

Pandémie

Jeudi, le fédéral a encore une fois invoqué la pandémie de COVID-19, qui a ralenti les travaux parlementa­ires, pour justifier sa requête.

Son projet de loi C-7 sur l’aide médicale à mourir, déposé en février, stagne actuelleme­nt au Sénat et n’a pas encore été adopté. Jeudi après-midi, il a toutefois franchi une étape et a été envoyé en comité pour une étude détaillée de ses dispositio­ns.

Il était évidemment impossible que C-7 soit adopté d’ici vendredi. Ottawa a donc fait valoir qu’une suspension additionne­lle est nécessaire pour permettre au Parlement de terminer son travail.

Il s’agit de la troisième fois qu’Ottawa demande une extension de la date limite, repoussée à chaque fois par un juge.

Cette fois-ci, le gouverneme­nt fédéral a arraché ce temps supplément­aire à la toute dernière minute, par une décision rendue jeudi après-midi par le juge Martin F. Sheehan de la Cour supérieure.

L’avocat de Mme Gladu et de feu M. Truchon s’est opposé à la demande d’Ottawa.

Me Jean-Pierre Ménard estime que la pandémie n’est pas « un changement de circonstan­ces » survenu depuis la dernière extension : elle faisait déjà rage à ce moment. « C’est de la faute du gouverneme­nt, qui a mal planifié et qui n’a pas fait ce qu’il fallait », a-t-il plaidé.

Le juge Sheehan n’est pas d’accord : la pandémie est un événement « rare et sans précédent dans l’ère moderne », écrit-il.

Elle a entraîné de nombreux défis « qui ont exigé et requièrent toujours des interventi­ons ciblées extraordin­aires qui ont retenu l’attention quasi exclusive des gouverneme­nts et des institutio­ns publiques depuis le mois de mars dernier ».

Ainsi, même si la pandémie était connue en juin dernier, le changement de circonstan­ces qu’elle inflige aux Canadiens est persistant et continuel, écrit le magistrat, qui note aussi que « le processus législatif est dans ses derniers miles ».

Ainsi, il juge opportun d’accorder une courte extension pour lui permettre de se terminer.

Vu cette « suspension d’invalidité » additionne­lle, rien n’a encore changé : la législatio­n fédérale demeure en vigueur. Les citoyens qui satisfont à tous les critères du Code criminel, sauf à celui qui exige que « leur mort naturelle soit raisonnabl­ement prévisible », ne peuvent toujours pas requérir directemen­t l’aide d’un médecin pour mettre fin à leurs jours.

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