De l’ingérence sur le plan du logement

Mercredi, c’est à la grande surprise de tous les gouvernements provinciaux que le gouvernement du Canada a annoncé vouloir créer une Charte canadienne des locataires dans le cadre du budget fédéral qui sera proposé le

16 avril. Comme le gouvernement fédéral veut, encore une fois, envahir un champ de compétence qui appartient aux provinces, il faut bien que le Québec s’impose.

Ottawa clame vouloir contribuer à réduire la crise du logement, et on ne peut nier qu’elle est bien présente au pays. Cependant, avec la politique d’immigration du Canada, qui amène beaucoup d’immigrés au pays, bien sûr que le manque de logements s’accentue et que leurs prix sur le marché augmentent. Le gouvernement Trudeau ne s’est-il pas dit que réduire le taux d’immigration pouvait être une solution ? Comme l’a mentionné Jean-François Roberge, 55 % des demandeurs d’asile se trouvent au Québec (« Trudeau veut créer une Charte canadienne des locataires, pas question, dit le Québec », Le Devoir,

27 mars 2024). De plus, il ne faut pas oublier les immigrants temporaires. Selon Statistique Canada, en 2023, ils étaient au nombre de 174 200 au Québec, un chiffre beaucoup plus élevé que les années précédentes.

On peut admettre que les propositions qui feraient partie de la Charte sont bonnes, mais deux des trois ne peuvent être appliquées par le gouvernement fédéral. De quel droit ose-t-il encore vouloir s’incruster ? Le Canada est un pays fédéraliste, autrement dit, les deux ordres de gouvernement sont indépendants dans leurs compétences. Le logement, le tribunal du logement et les baux sont des compétences provinciales. À aucun moment Ottawa ne pourrait avoir le droit de forcer une modification du Code civil du Québec. Le Québec n’a donc pas à accepter une telle intrusion. Virginie Lasalle, étudiante en sciences humaines au cégep régional de Lanaudière

Joliette, le 27 mars 2024