L’ex-premier ministre Jean Charest débouté en Cour supérieure
Il réclamait un nouveau dédommagement de 700 000 $ relativement à des fuites dans les médias de renseignements le ciblant
La Cour supérieure a rejeté cette semaine une poursuite de l’ex-premier ministre Jean Charest, qui réclamait un nouveau dédommagement de 700 000 $ dans un dossier qui l’opposait au gouvernement du Québec relativement à des fuites dans les médias de renseignements d’une enquête policière le ciblant.
Le juge Gregory Moore a conclu que le Procureur général du Québec (PGQ) n’avait pas commis d’abus de procédure dans le cadre du procès qui a permis à M. Charest d’obtenir une compensation financière de 385 000 $ il y a un an.
Le PGQ n’a pas agi de manière à nuire à M. Charest lorsqu’il a évalué ses demandes de nouveaux documents en juillet 2021 et lui a transmis ceux-ci quelques mois plus tard, a estimé le magistrat dans sa décision datée du 2 avril. « Le PGQ n’a pas pris un temps déraisonnable pour répondre aux demandes de documents formulées par M. Charest après qu’il ait déposé sa déclaration de dossier complet », a écrit le juge Moore, qui, pour cette raison, rejette la requête de l’ex-premier ministre.
En avril 2023, à la suite d’une poursuite contre le gouvernement du Québec, M. Charest a obtenu un dédommagement de 385 000 $ en raison de fuites de renseignements de l’enquête de l’Unité permanente anticorruption (UPAC) Mâchurer, qui portait sur le financement du Parti libéral du Québec. La Cour supérieure avait alors conclu que le commissaire à la lutte contre la corruption avait « failli à son obligation de protéger les renseignements personnels de M. Charest », qui s’est senti « humilié » et « angoissé » par le contenu des fuites.
Après avoir obtenu ce jugement favorable, l’ex-premier ministre a déposé une requête en mai 2023, où il réclamait cette fois 715 000 $.
Absence de preuve
Jean Charest alléguait que le PGQ avait compliqué le procès en affirmant que des mesures adéquates étaient en place pour protéger les renseignements personnels à l’UPAC et que le commissaire à la lutte à la corruption, qui dirige le corps policier, est indépendant du pouvoir exécutif, ce qui oblige le gouvernement à s’abstenir d’intervenir dans la façon dont les enquêtes sont menées.
Dans sa plus récente décision, le juge Moore a conclu que M. Charest n’a pas réussi à démontrer ces deux autres allégations d’abus de procédure.
Le magistrat souligne notamment l’absence de preuve sur la manière dont les renseignements se sont retrouvés entre autres dans ce qui empêche de considérer que l’affirmation du PGQ concernant les mesures de protection en place est abusive. « L’enquête criminelle qui est en cours depuis 2018 cherche toujours les réponses à ces questions », a-t-il écrit. « En l’absence de cette preuve, M. Charest ne peut pas affirmer que des mesures quelconques auraient empêché la fuite de ses renseignements personnels. »
Quant à la position du PGQ par rapport à l’UPAC, M. Moore a conclu que M. Charest en a tiré « une interprétation inexacte ».
En mars 2022, l’UPAC a fermé l’enquête Mâchurer après avoir constaté qu’aucune accusation ne pourrait être portée par le Directeur des poursuites criminelles et pénales.
En plus de M. Charest, un collecteur de fonds du Parti libéral du Québec, Marc Bibeau, était parmi les personnes visées par cette enquête, amorcée en 2014.