20 % moins d’avocats du privé acceptent des mandats d’aide juridique

Dans certaines régions, des citoyens peinent à trouver un représentant en raison des trop faibles tarifs versés

Le nombre d’avocats du privé qui acceptent des mandats d’aide juridique a diminué de 20 % depuis cinq ans, déplore le Comité indépendant sur les tarifs d’aide juridique, le CITAJ, qui a été mis sur pied par le Barreau du Québec. Des ruptures de service sont déjà constatées dans certaines régions, comme en Gaspésie et au Saguenay– Lac-Saint-Jean, où les citoyens ne peuvent pas (ou peinent à) trouver des avocats pour les représenter.

Afin de faire comprendre aux élus comment cette situation nuit aux Québécois les plus défavorisés, le CITAJ se pointera mardi matin à l’Assemblée nationale lors de l’étude par les parlementaires des crédits budgétaires du ministère de la Justice.

La diminution des effectifs est notable, selon le comité : alors qu’il y avait 2237 avocats en pratique privée qui prenaient en charge des dossiers d’aide juridique en 2018-2019, il n’y en avait plus que 1752 en 2022-2023.

Ces avocats au privé sont « essentiels » au bon roulement du système, a expliqué en entrevue au Devoir la présidente du CITAJ, Me Chantale Plante. On les retrouve notamment en droit familial, en droit criminel et en protection de la jeunesse. Lorsqu’ils acceptent un tel mandat, ils sont payés par l’État québécois selon des tarifs prédéterminés.

Ils accomplissent 52 % des mandats d’aide juridique, dit-elle, le reste étant pris en charge par les avocats permanents de l’État. Mais ces derniers ne peuvent s’occuper de tous les dossiers, parce qu’ils sont débordés ou encore parce qu’ils sont en conflit d’intérêts s’ils représentent déjà une autre personne impliquée dans un litige, explique l’avocate spécialisée en droit familial et protection de la jeunesse.

Sauf qu’« on est de moins en moins nombreux à accepter des mandats d’aide juridique ».

La raison ? Les conditions de travail sont peu attrayantes, et la rémunération est trop faible, a-t-elle fait valoir en entrevue avec sa collègue Me Alexandra Paquette, spécialiste du droit carcéral et criminel. Et les conséquences sont graves, insistent-elles.

Il y a déjà des « ruptures de service » dans certaines régions du Québec. Par exemple, au Bas-Saint-Laurent– Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine, aucun avocat du privé n’accepte de mandats d’aide juridique dans la plupart des domaines de droit. Et en Abitibi et au Saguenay–Lac-Saint-Jean, personne n’en prend en droit familial.

Les dossiers vont de remise en remise alors que les citoyens tentent de se trouver un avocat qui accepte les mandats d’aide juridique. Outre les retards, cette situation peut aussi mener à l’engorgement des tribunaux si, faute de conseils juridiques, les citoyens décident d’aller à procès plutôt que de régler à l’amiable, illustrent-elles.

Me Paquette, qui travaille à Montréal, ajoute que pas plus tard que lundi, un homme détenu à Val-d’Or lui a demandé de le représenter puisqu’il était incapable de trouver un avocat en Abitibi.

Des tarifs trop bas

Les conditions de travail actuelles n’incitent pas les avocats à prendre de tels mandats dans le cadre de leur pratique, soutiennent les deux avocates. Le bât blesse surtout au niveau de la rémunération. Celle-ci est prévue par un tarif de l’État — une combinaison de paiement à forfait et à l’acte — qui fait en sorte que la rémunération peut glisser en deçà du salaire minimum dans certains dossiers.

Le CITAJ offre un exemple type pour illustrer la situation : pour régler un dossier de garde d’enfant du début à la fin, le tarif est de 620 $ pour environ 45 heures de travail dans le cas où un procès a lieu. Si l’on ajoute une moyenne de 12 heures pour s’assurer de l’admissibilité du client à l’aide juridique et effectuer ce qui doit être fait pour se conformer aux exigences du Barreau, soit la numérisation et l’archivage, il y a un total de 57 heures de travail.

Ce qui représente 10,85 $ l’heure. Me Paquette, la représentante des Jeunes Barreaux sur le CITAJ, indique qu’il est aussi de plus en plus difficile d’intéresser de jeunes avocats à la pratique de l’aide juridique. « Je n’ai aucun argument pour les convaincre », se désole-t-elle. Elle leur dit qu’il s’agit d’une « vocation ». Sauf « qu’il y a quand même des factures à payer », explique-t-elle.

Le CITAJ souhaite que le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, s’implique davantage et vienne s’asseoir à la table de négociation pour convenir de nouveaux tarifs et de meilleures conditions de travail. Le Barreau dénonce d’ailleurs depuis 2017 la désuétude de la structure tarifaire de l’aide juridique.