TRA­VAILLER « À SON COMPTE ? » CE QU’IL FAUT SA­VOIR :

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Vous vous lan­cez ou vous êtes dé­jà en af­faires? Il existe plu­sieurs formes d’en­tre­prises et de par­te­na­riats sou­vent confon­dus sous l’ex­pres­sion « tra­vailler à son compte ». Votre or­ga­ni­sa­tion fi­nan­cière et fis­cale est-elle co­hé­rente avec votre sta­tut ju­ri­dique? Mieux vaut être bien ren­sei­gné afin d’évi­ter les mau­vaises sur­prises...

EN­TRE­PRISE IN­DI­VI­DUELLE

L’en­tre­prise in­di­vi­duelle n’est pas une en­ti­té en soi. Elle n’a pas la per­son­na­li­té ju­ri­dique ni d’exis­tence dis­tincte du par­ti­cu­lier en af­faires. Elle ne pos­sède pas son propre pa­tri­moine, les biens per­son­nels du par­ti­cu­lier sont confon­dus avec les biens uti­li­sés dans le cadre de l’ex­ploi­ta­tion de l’en­tre­prise. Tou­te­fois, il est pri­mor­dial de bien iso­ler ses re­ve­nus et dé­penses d’en­tre­prise de ses autres re­ve­nus et dé­penses. Sou­vent, un compte ban­caire dis­tinct et un peu de dis­ci­pline suf­fisent afin d’as­su­rer un fonc­tion­ne­ment ef­fi­cace.

Les bé­né­fices gé­né­rés par l’en­tre­prise in­di­vi­duelle sont dé­cla­rés à même la dé­cla­ra­tion de re­ve­nus du par­ti­cu­lier en tant que re­ve­nu d’en­tre­prise.

Lors­qu’un par­ti­cu­lier en af­faires offre ses ser­vices à des clients, l’un des risques est que les au­to­ri­tés fis­cales le qua­li­fient d’em­ployé, plu­tôt que de tra­vailleur au­to­nome. En ef­fet, plu­sieurs cri­tères sont uti­li­sés pour dé­ter­mi­ner ces liens de droit, no­tam­ment le choix du lieu de tra­vail, la four­ni­ture d’équi­pe­ment, les heures tra­vaillées, les avan­tages so­ciaux, etc. Ul­ti­me­ment, un chan­ge­ment de sta­tut peut oc­ca­sion­ner bien des maux de tête puis­qu’il pour­rait contraindr­e le par­ti­cu­lier et le client à ver­ser des sommes im­por­tantes à titre de dé­duc­tions à la source, et ce, même ré­tro­ac­ti­ve­ment. D’où l’im­por­tance de bien comprendre les nuances en la matière afin de faire des choix éclai­rés.

LA SO­CIÉ­TÉ DE PER­SONNES

Comme son nom l’in­dique, il faut au moins deux per­sonnes pour créer cette so­cié­té qui trouve son fon­de­ment dans le Code ci­vil du Qué­bec. Cha­cun contri­bue à sa fa­çon à l’ex­ploi­ta­tion de l’en­tre­prise sous forme d’ap­port en ar­gent, en com­pé­tences ou en tra­vail. La so­cié­té de per­sonnes, bien qu’elle n’ait pas la per­son­na­li­té ju­ri­dique, pos­sède néan­moins un nom, un lieu d’ex­ploi­ta­tion et un pa­tri­moine. Con­sé­quem­ment, la so­cié­té de per­sonnes ne pro­duit pas de dé­cla­ra­tion de re­ve­nus dis­tincte de ses as­so­ciés puisque ceux­ci s’im­posent sur les bé­né­fices gé­né­rés à la fin de l’an­née, qui sont qua­li­fiés de re­ve­nus d’en­tre­prise.

Une so­cié­té de per­sonnes se crée par le biais d’un contrat de so­cié­té qui dé­fi­nit no­tam­ment l’ap­port de chaque as­so­cié, sa part so­ciale, ain­si que les rôles et les res­pon­sa­bi­li­tés. Le contrat de so­cié­té sert de plus à dé­ter­mi­ner à l’avance la fa­çon dont cer­taines si­tua­tions, telles que la dis­so­lu­tion, l’ajout ou le re­trait d’as­so­cié, le dé­cès d’un as­so­cié, se­ront ré­so­lues.

Comme ce contrat dé­ter­mine entre autres la ré­par­ti­tion des pro­fits et pertes, il est cru­cial qu’il soit clair et sans équi­voque. Il est par ailleurs for­te­ment re­com­man­dé qu’il soit écrit puisque tout si­lence em­por­te­ra l’ap­pli­ca­tion des dis­po­si­tions sup­plé­tives du Code ci­vil du Qué­bec. De plus, les au­to­ri­tés fis­cales n’étant pas liées par l’at­tri­bu­tion des parts entre les as­so­ciés, un contrat de so­cié­té bien ré­di­gé

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