Votre en­tre­prise est-elle conforme ?

Au Qué­bec, la langue d’af­fi­chage pu­blic est régie par la Charte de la langue fran­çaise et ses rè­gle­ments. L’ar­ticle 58 de la Charte pré­voit que tout af­fi­chage pu­blic et toute pu­bli­ci­té com­mer­ciale doivent se faire en fran­çais, ou bien en fran­çais et dans

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Qu’est-ce que « de fa­çon net­te­ment pré­do­mi­nante »?

Le lé­gis­la­teur a ré­pon­du à la né­ces­si­té de pré­ci­ser la por­tée des termes « de fa­çon net­te­ment pré­do­mi­nante » par rè­gle­ment, en y pré­ci­sant le contexte : lorsque le texte ré­di­gé en fran­çais a un im­pact vi­suel beau­coup plus im­por­tant que le texte ré­di­gé dans l’autre langue. Par exemple, lors­qu’un texte est ré­di­gé en fran­çais et dans une autre langue sur une même af­fiche, si l’es­pace consa­cré au texte en fran­çais et les ca­rac­tères uti­li­sés dans le texte en fran­çais sont au moins deux fois plus grands que ceux dans l’autre langue, l’en­tre­prise res­pec­te­rait le rè­gle­ment, sauf ex­cep­tion.

Une ex­cep­tion : l’af­fi­chage pu­blic de marques de com­merce

Avant no­vembre 2016, le Rè­gle­ment sur la langue du com­merce et des af­faires pré­voyait que l’af­fi­chage pu­blic et la pu­bli­ci­té com­mer­ciale, pour ce qui est des marques de com­merce, pou­vait se faire uni­que­ment en an­glais ou dans une autre langue. Tou­te­fois, de­puis les mo­di­fi­ca­tions ap­por­tées à ce rè­gle­ment en 2016, une res­tric­tion est ajou­tée : l’af­fi­chage des marques de com­merce à l’ex­té­rieur d’un im­meuble peut être fait uni­que­ment en an­glais ou dans une autre langue, seule­ment si le com­mer­çant y ajoute un gé­né­rique, un des­crip­tif des pro­duits ou ser­vices vi­sés ou un slo­gan en fran­çais. Par exemple, une en­tre­prise oeu­vrant dans la vente de vê­te­ments pour en­fants por­tant le nom de « Cool­kids », pour­rait af­fi­cher à l’ex­té­rieur de son im­meuble « Vê­te­ments Cool­kids ».

Ces mo­di­fi­ca­tions ré­gle­men­taires s’ap­pliquent im­mé­dia­te­ment à tout nou­vel af­fi­chage à l’ex­té­rieur d’un im­meuble et les en­tre­prises ont jus­qu’au 24 no­vembre 2019 pour s’assurer que tout af­fi­chage qui existe dé­jà soit conforme au rè­gle­ment.

Sa­chez tou­te­fois que tout autre type d’af­fi­chage pu­blic d’une marque de com­merce, comme l’af­fi­chage sur un vé­hi­cule, sur un pré­sen­toir, sur un pro­duit, dans une bro­chure ou sur une struc­ture de type « totem » qu’on re­trouve gé­né­ra­le­ment à l’en­trée des centres com­mer­ciaux, n’est pas vi­sé par la res­tric­tion pré­ci­tée et peut se faire uni­que­ment en an­glais ou dans une autre langue, sans gé­né­rique, des­crip­tif ou slo­gan quel­conque.

Nom d’en­tre­prise en an­glais

Vous pos­sé­dez en On­ta­rio une en­tre­prise dont le nom est an­glais et vous sou­hai­tez ou­vrir une suc­cur­sale au Qué­bec? De­vez-vous fran­ci­ser le nom de l’en­tre­prise? Oui…et non. En prin­cipe, vous de­vez trou­ver une ver­sion fran­çaise du nom de votre en­tre­prise pour son uti­li­sa­tion au Qué­bec. Ce­pen­dant, il existe des ex­cep­tions. En ef­fet, le nom que vous uti­li­sez au Qué­bec pour votre en­tre­prise peut com­por­ter une ex­pres­sion dans une autre langue si celle-ci est ac­com­pa­gnée d’un gé­né­rique en fran­çais. Une autre ex­cep­tion est la si­tua­tion

où vous avez en­re­gis­tré le nom de votre en­tre­prise comme marque de com­merce, sans dé­po­ser une ver­sion fran­çaise du nom. Dans ce cas, vous n’êtes pas obli­gé de fran­ci­ser le nom de votre en­tre­prise et son nom an­glais pour­ra être uti­li­sé au Qué­bec.

Consé­quences de la non-confor­mi­té

Il est im­por­tant de sa­voir que n’im­porte qui peut por­ter plainte contre votre en­tre­prise si vous ne res­pec­tez pas la Charte et sa ré­gle­men­ta­tion.

C’est l’Of­fice de la langue fran­çaise qui re­çoit les plaintes et a le pou­voir d’en­quê­ter et de­man­der l’émis­sion d’un constat d’in­frac­tion. Le contre­ve­nant s’ex­pose alors à une amende va­riant entre 600 $ et 6 000 $ pour une per­sonne phy­sique, et de 1 500 $ et 20 000 $ pour une per­sonne mo­rale. En cas de ré­ci­dive, la peine est dou­blée. Une peine sup­plé­men­taire équi­va­lente au pro­fit gé­né­ré par la pra­tique illé­gale peut aus­si être im­po­sée. Au civil, un tri­bu­nal peut or­don­ner l’en­lè­ve­ment ou la des­truc­tion de l’af­fi­chage illé­gal dans les huit (8) jours à comp­ter du ju­ge­ment, aux frais du pro­prié­taire ou du res­pon­sable.

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