SÉPARATION ET DIVORCE : QUI GARDERA L’EN­TRE­PRISE ?

Le divorce n’af­fecte pas seule­ment votre vie per­son­nelle : si vous n’avez pas pré­vu le coup, votre en­tre­prise pour­rait elle aus­si être tou­chée. Il est donc très im­por­tant d’être bien in­for­mé avant de s’en­ga­ger... Pour le meilleur et pour le pire.

Le Droit Affaires - - PUBLIREPORTAGE - Pa­tri­moine fa­mi­lial

Le Code ci­vil du Qué­bec as­su­jet­tit cer­tains biens à un trai­te­ment par­ti­cu­lier lors du divorce : c’est ce qu’on ap­pelle le pa­tri­moine fa­mi­lial. La pré­misse de dé­part est que les époux mettent en com­mun cer­tains biens de base afin d’en faire bé­né­fi­cier toute la fa­mille. La rup­ture ne de­vrait donc pas créer une si­tua­tion d’in­éga­li­té fla­grante entre les époux quant à ces biens, qui com­prennent no­tam­ment les ré­si­dences fa­mi­liales, les meubles et les vé­hi­cules au­to­mo­biles qui servent à l’usage de la fa­mille tout comme les droits ac­cu­mu­lés du­rant le ma­riage au titre d’un ré­gime de re­traite (REER, RRQ, fonds de pen­sion, etc.)

Ain­si, l’en­tre­prise de l’un ou l’autre des époux ne fait pas par­tie du pa­tri­moine fa­mi­lial, mais elle est tout de même sou­mise à son ré­gime ma­tri­mo­nial.

Dif­fé­rents ré­gimes ma­tri­mo­niaux

Tous les autres biens se­ront par­ta­gés se­lon le ré­gime ma­tri­mo­nial des époux, d’où l’im­por­tance de bien le choi­sir et de bien connaître ses ef­fets ju­ri­diques.

De­puis le 1er juillet 1970, le ré­gime ma­tri­mo­nial par dé­faut au Qué­bec est la so­cié­té d’ac­quêts. Il s’agit d’un ré­gime qui pri­vi­lé­gie le par­tage de la va­leur des biens ac­cu­mu­lés pen­dant le ma­riage (ac­quêts), tout en per­met­tant à cha­cun des époux d’ex­clure cer­tains biens qui leur sont propres (dé­ter­mi­nés par la loi ou ac­quis avant le ma­riage). La va­leur des biens propres de chaque conjoint n’est donc pas par­ta­gée à la fin du ré­gime.

En ver­tu de ce ré­gime ma­tri­mo­nial, l’en­tre­prise d’un époux tombe sous la ca­té­go­rie « ac­quêts », ce qui si­gni­fie qu’en cas de divorce, la va­leur de la part de l’époux dans l’en­tre­prise se­ra di­vi­sée à part égales entre les époux. Évi­dem­ment, l’éta­blis­se­ment de cette va­leur dé­pen­dra de l’or­ga­ni­sa­tion ju­ri­dique de l’en­tre­prise et dif­fé­re­ra se­lon qu’il s’agit, par exemple, d’une so­cié­té par ac­tions ou d’une en­tre­prise in­di­vi­duelle.

Il existe éga­le­ment un ré­gime ma­tri­mo­nial al­ter­na­tif, soit la

séparation de biens, que les époux peuvent choi­sir par contrat de ma­riage no­ta­rié. Sous ce ré­gime, les ac­tifs de chaque époux leurs sont propres (sauf pour les biens vi­sés par le pa­tri­moine fa­mi­lial). La séparation de biens n’en­traîne au­cun par­tage des biens ac­cu­mu­lés pen­dant l’union sauf les biens ac­quis en co­pro­prié­té. Or, pour les en­tre­pre­neurs qui choi­sissent ce ré­gime ma­tri­mo­nial, la va­leur de l’en­tre­prise ne de­vra pas être par­ta­gée entre les époux au mo­ment du divorce. L’ef­fet est donc le même que si les conjoints n’avaient pas été ma­riés.

En amour et en af­faires?

Bien en­ten­du, un divorce n’a au­cune consé­quence sur le sta­tut d’un époux au sein de l’en­tre­prise. Ain­si, que l’époux soit ad­mi­nis­tra­teur, ac­tion­naire ou sa­la­rié, la fin de l’union

n’em­porte pas la fin de la re­la­tion d’af­faires. Ces ques­tions de­vront donc être ré­glées pa­ral­lè­le­ment, en confor­mi­té avec les lois ap­pli­cables. Il est donc hau­te­ment re­com­man­dé que des contrats écrits existent et soient en vi­gueur au mo­ment du divorce afin de cir­cons­crire les droits de cha­cun, qu’il s’agisse d’une conven­tion una­nime entre ac­tion­naires, d’un contrat de so­cié­té ou de tra­vail. En l’ab­sence d’un ac­cord pré­cis ou en cas d’en­ri­chis­se­ment in­jus­ti­fié, la si­tua­tion est moins évi­dente. Si la col­la­bo­ra­tion de l’époux était plu­tôt in­for­melle, sous forme de tra­vail non ré­mu­né­ré ou en échange d’une contre­par­tie qua­li­fiée d’in­suf­fi­sante, la loi offre un re­cours à l’époux qui a four­ni un ap­port ayant per­mis à l’autre époux de s’en­ri­chir : la pres­ta­tion com­pen­sa­toire. Ce­la se veut une fa­çon d’in­dem­ni­ser, gé­né­ra­le­ment par l’oc­troi d’une somme for­fai­taire, l’époux ayant four­ni l’ap­port. Les cir­cons­tances pou­vant don­ner lieu à la pres­ta­tion com­pen­sa­toire mé­ritent une sé­rieuse dis­cus­sion et ana­lyse avec l’aide de votre avo­cat(e) tant avant le ma­riage qu’après sa rup­ture et s’ajoutent à celles por­tant sur le par­tage du pa­tri­moine fa­mi­lial, du ré­gime ma­tri­mo­nial et des mo­da­li­tés de garde et de pen­sion ali­men­taire.

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