Qué­bec n’adhé­re­ra pas à la com­mis­sion pan­ca­na­dienne

Le Droit - - CARRIÈRES - MY­LÈNE CRÊTE

Le gou­ver­ne­ment du Qué­bec ne se join­dra pas à la nou­velle com­mis­sion pan­ca­na­dienne des va­leurs mo­bi­lières qui a ob­te­nu l’aval du plus haut tri­bu­nal du pays ven­dre­di.

« Nous com­pre­nons la dé­ci­sion ren­due par la Cour su­prême du Ca­na­da, mais nous en­ten­dons gar­der notre au­to­no­mie et notre ex­per­tise au Qué­bec », a dé­cla­ré le nou­veau mi­nistre qué­bé­cois des Fi­nances, Éric Gi­rard, par voie de com­mu­ni­qué, en ajou­tant que le « sec­teur de la fi­nance est hau­te­ment stra­té­gique ».

C’est ce que de­man­dait la Fé­dé­ra­tion des Chambres de com­merce du Qué­bec quelques heures après le ju­ge­ment.

Le Qué­bec a es­suyé un re­vers en Cour su­prême ven­dre­di ma­tin. Il s’op­po­sait au pro­jet d’Ot­ta­wa de ré­gle­men­ter le mar­ché des va­leurs mo­bi­lières à l’échelle du pays, un pou­voir qui re­lève pré­sen­te­ment de cha­cune des pro­vinces. Qué­bec ac­cu­sait Ot­ta­wa d’uti­li­ser la porte d’en ar­rière pour ten­ter de créer le ré­gime qu’il avait échoué à mettre sur pied par la porte d’en avant sept ans au­pa­ra­vant.

Dans un ju­ge­ment una­nime, les neuf juges de la Cour su­prême ont conclu que la nou­velle mou­ture de la com­mis­sion pan­ca­na­dienne des va­leurs mo­bi­lières res­pecte le champ de com­pé­tence des pro­vinces. Ils cassent ain­si le ren­voi de la Cour d’ap­pel du Qué­bec.

C’était la deuxième fois de­puis 2011 que le plus haut tri­bu­nal du pays se pro­non­çait sur la consti­tu­tion­na­li­té d’une com­mis­sion pan­ca­na­dienne des va­leurs mo­bi­lières.

Ce ré­gime co­opé­ra­tif op­tion­nel a été créé par le gou­ver­ne­ment con­ser­va­teur de Ste­phen Har­per après l’échec d’une pre­mière ten­ta­tive. Dans le ren­voi de 2011, la Cour su­prême avait alors ju­gé que la créa­tion d’un or­ga­nisme na­tio­nal de ré­gle­men­ta­tion des va­leurs mo­bi­lières contre­ve­nait à la Consti­tu­tion ca­na­dienne parce qu’elle consti­tuait « une in­tru­sion mas­sive par le fé­dé­ral » dans un champ de com­pé­tence pro­vin­cial. Ce pre­mier pro­jet éla­bo­ré dans la fou­lée de la crise fi­nan­cière de 2008 vi­sait à ré­gle­men­ter l’en­semble des mar­chés de ca­pi­taux. La Cour avait tou­te­fois lais­sé la porte ou­verte à la créa­tion d’un ré­gime co­opé­ra­tif au­quel les pro­vinces pour­raient choi­sir de par­ti­ci­per puis­qu’il s’agit d’un champ de com­pé­tence par­ta­gé.

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