Ga­ran­tie sup­plé­men­taire ou certificat ?

Le Droit - - AFFAIRES - GA­RY FROST CHRO­NIQUE Col­la­bo­ra­tion spé­ciale Ga­ry Frost est di­rec­teur des ser­vices aux clien­tèles à l’Of­fice de la protection du consom­ma­teur.

Sur le point d’ache­ter une au­to­mo­bile de bonne gamme, une consom­ma­trice se montre in­té­res­sée par l’offre que lui fait le conces­sion­naire de se pro­cu­rer une ga­ran­tie sup­plé­men­taire de deux ans ou de 40 000 km. Le prix de­man­dé, quelque 3000 $, n’a vrai­sem­bla­ble­ment pas re­pré­sen­té un obstacle et comme on lui confirme que celle-ci est trans­fé­rable à tout ac­qué­reur sub­sé­quent, ce­la pou­vait consti­tuer une va­leur ajou­tée si la consom­ma­trice de­vait un jour re­vendre l’au­to­mo­bile qu’elle s’ap­prê­tait à ac­qué­rir.

Or, deux mois seule­ment après l’achat de ce « dé­mons­tra­teur » – une autre fa­çon de dé­si­gner ce qui, en ver­tu de la loi, est gé­né­ra­le­ment re­con­nu comme étant une au­to­mo­bile d’oc­ca­sion – la consom­ma­trice est in­sa­tis­faite de sa nou­velle ac­qui­si­tion et en­tre­prend de l’échan­ger pour un vé­hi­cule d’une autre marque.

Dé­si­reuse de re­mettre au com­mer­çant qui prend le vé­hi­cule en échange, les do­cu­ments qui constatent la ga­ran­tie sup­plé­men­taire afin de pro­cé­der à son trans­fert, elle réa­lise alors qu’elle n’a au­cun do­cu­ment et tente sans suc­cès d’ob­te­nir un tel do­cu­ment au­près du conces­sion­naire.

Les ex­pli­ca­tions re­çues sont dif­fé­rentes d’un in­ter­lo­cu­teur à l’autre, no­tam­ment quant au ca­rac­tère trans­fé­rable de la ga­ran­tie. Elle ob­tient fi­na­le­ment les do­cu­ments et constate alors que les deux an­nées sup­plé­men­taires de ga­ran­tie du construc­teur ne sont trans­fé­rables qu’à un par­ti­cu­lier, et non à un com­mer­çant. Or, il y a lieu de croire que la ga­ran­tie a pu pe­ser dans les né­go­cia­tions.

PAS UNE GA­RAN­TIE ?

En dé­fense, le di­rec­teur gé­né­ral et re­pré­sen­tant du conces­sion­naire ap­puie son re­fus d’ac­cé­der à la ré­cla­ma­tion de la consom­ma­trice en pré­ci­sant que le mon­tant ver­sé par cette der­nière n’est pas pour une ga­ran­tie sup­plé­men­taire de deux ans ou 40 000 km, mais bien une Op­tion VIP ren­fer­mant une certificat­ion qui, dit-il, at­teste d’une vé­ri­fi­ca­tion cou­vrant plu­sieurs points de fa­çon à at­tes­ter du bon état du vé­hi­cule. S’ajoutent d’autres avan­tages, dont un ra­bais sur le taux de fi­nan­ce­ment et un net­toyage com­plet du vé­hi­cule avant li­vrai­son. Sur dé­mons­tra­tion de cette vé­ri­fi­ca­tion, le construc­teur ac­cepte de pro­lon­ger sa ga­ran­tie de deux an­nées.

Le conces­sion­naire re­fuse donc de rem­bour­ser la consom­ma­trice et l’af­faire se­ra tran­chée par le tri­bu­nal où la juge doit dis­po­ser de trois élé­ments : 1- la­dite Op­tion VIP est-elle une ga­ran­tie sup­plé­men­taire ou une certificat­ion? 2- le cas échéant, le conces­sion­naire a-t-il com­mis une contra­ven­tion aux obli­ga­tions que lui im­pose la Loi sur la protection du consom­ma­teur (LPC) ? et 3- dans l’af­fir­ma­tive, la consom­ma­trice a-t-elle droit au rem­bour­se­ment de la somme ver­sée de 2988,20 $ ?

CE QUE DIT LA LPC

La juge se ré­fère d’abord à la dé­fi­ni­tion dé­crite dans la LPC vou­lant qu’un « contrat de ga­ran­tie sup­plé­men­taire » est un contrat en ver­tu du­quel un com­mer­çant s’en­gage en­vers un consom­ma­teur à as­su­mer (…) le coût de la ré­pa­ra­tion ou du rem­pla­ce­ment d’un bien (…) ad­ve­nant leur dé­fec­tuo­si­té et ce au­tre­ment que par l’ef­fet d’une ga­ran­tie conven­tion­nelle de base ac­cor­dée gra­tui­te­ment à tout consom­ma­teur qui achète (…) ce bien ».

OBLI­GA­TION DU COM­MER­ÇANT

En outre, se­lon l’ar­ticle 228.1 LPC, le com­mer­çant doit, avant de pro­po­ser au consom­ma­teur de conclure un contrat de ga­ran­tie sup­plé­men­taire, l’in­for­mer ver­ba­le­ment et par écrit de l’exis­tence et du conte­nu de la ga­ran­tie lé­gale de bon fonc­tion­ne­ment et de du­ra­bi­li­té rai­son­nable pré­vue aux ar­ticles 37 et 38 de la LPC.

Le com­mer­çant qui omet de trans­mettre préa­la­ble­ment les in­for­ma­tions pré­vues est, se­lon la loi, ré­pu­té pas­ser sous si­lence un fait im­por­tant et, par voie de consé­quence, se livrer à une pra­tique in­ter­dite. Une telle infraction donne ou­ver­ture aux re­cours du consom­ma­teur.

LA DÉ­CI­SION

Pre­miè­re­ment, la juge éta­blit que le conces­sion­naire n’a pas sa­tis­fait aux obli­ga­tions po­sées par l’ar­ticle 228.1 de la LPC. Deuxiè­me­ment, le conces­sion­naire a er­ro­né­ment re­pré­sen­té à la consom­ma­trice que l’Op­tion VIP est trans­fé­rable, sans pré­ci­ser les li­mites af­fé­rentes à ce trans­fert. D’ailleurs, le for­mu­laire si­gné par la consom­ma­trice n’in­dique aucune ré­serve quant au trans­fert de la ga­ran­tie.

La juge ne re­tient pas les ar­gu­ments pré­sen­tés par le com­mer­çant : « La dis­tinc­tion entre certificat­ion et ga­ran­tie que fait le re­pré­sen­tant du conces­sion­naire tient du ma­quillage ar­gu­men­taire ». D’ailleurs, le terme « ga­ran­tie » est ce­lui uti­li­sé dans le do­cu­ment que le conces­sion­naire a fi­na­le­ment re­mis à la consom­ma­trice.

Le Tri­bu­nal est d’avis que les cir­cons­tances de la cause jus­ti­fient d’an­nu­ler l’en­ga­ge­ment sous­crit par la consom­ma­trice et or­donne par consé­quent au com­mer­çant de rem­bour­ser en to­ta­li­té cette der­nière.

Le sub­ter­fuge qui consiste à chan­ger le nom d’un pro­duit ou le titre d’un contrat pour, peut-on soup­çon­ner, ten­ter de se sous­traire aux obli­ga­tions que la LPC im­pose aux com­mer­çants, ne change rien à la réa­li­té des faits.

Le com­mer­çant qui omet de trans­mettre préa­la­ble­ment les in­for­ma­tions pré­vues est, se­lon la loi, ré­pu­té pas­ser sous si­lence un fait im­por­tant et, par voie de consé­quence, se livrer à une pra­tique in­ter­dite. Une telle infraction donne ou­ver­ture aux re­cours du consom­ma­teur.

— PHO­TO 123RF/DMITRII SHIRONOS

Une juge a tran­ché en fa­veur d’une consom­ma­trice, comme quoi elle a bien conclu un contrat de ga­ran­tie sup­plé­men­taire avec un conces­sion­naire à l’achat de son vé­hi­cule, même si le pro­duit a été pré­sen­té sous un autre nom par le com­mer­çant.

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