Contra­ven­tion

L’as­so­cia­tion des ju­ristes d’ex­pres­sion fran­çaise de l’al­ber­ta (AJEFA) de­vra se re­trous­ser les manches. La juge de la Cour pro­vin­ciale de l’al­ber­ta, Ann Brown, s’est fi­na­le­ment pro­non­cée, le 2 aout der­nier à Cal­ga­ry, sur la cause dans la­quelle est in­terve

Le Franco - - JUSTICE - Me­ghann Dionne

Lueur d’es­poir

Comme le pré­cise la pré­si­dente de l’AJEFA, Ma­ryse Cul­ham, Ann Brown n’a pas tout re­fu­sé dans cette af­faire. « Ils ont tra­duit cer­tains do­cu­ments après l’or­don­nance de la cour. Lors du der­nier pro­cès, la juge a dé­ci­dé de ne pas tra­duire l’en­dos d’une contra­ven­tion », pré­cise Me Cul­ham. La Cou­ronne, quant à elle, s’était op­po­sée à cette re­quête, es­ti­mant que ce do­cu­ment n’était pas es­sen­tiel au bon dé­rou­le­ment du pro­cès de M. Vaillant. Par ailleurs, puis­qu’il s’agit d’un pro­cès ci­vil, qui ne re­lève pas du fédéral, la Cou­ronne sou­te­nait que la tra­duc­tion d’élé­ments de preuve n’était pas né­ces­saire. « Ce n’est pas une dé­faite com­plè­te­ment in­at­ten­due. Nous ne fe­rons pas ap­pel, mais nous pen­sons de­man­der une ré­vi­sion ju­di­ciaire pour cette af­faire », avoue la pré­si­dente de l’AJEFA, en pré­ci­sant qu’elle au­rait ai­mé que le cas se règle au­tre­ment. Une ré­vi­sion ju­di­ciaire prend beau­coup de temps. Ce qui est frus­trant pour l’avo­cate, c’est de de­voir se battre conti­nuel­le­ment pour les droits lin­guis­tiques des fran­co­phones en Al­ber­ta. Ce­ci dit, Ma­ryse Cul­ham croit que la juge Brown n’a pas en­tiè­re­ment tort avec son der­nier ju­ge­ment. Même si l’AJEFA avait peu d’es­poir de ga­gner, elle avait quand même des at­tentes. « Elle [la juge Brown] s’était tel­le­ment pro­non­cée dans la cause Poo­ran [prin­temps 2011] que nous pen­sions qu’elle al­lait faire la même chose avec celle de M. Vaillant », dit-elle. En ef­fet, dans la dé­ci­sion ren­due le 4 mars 2011, la Cour a men­tion­né que les droits lin­guis­tiques énon­cés à l’ar­ticle 4 de la Loi lin­guis­tique ne sont en rien amoin­dris par le fait que le gou­ver­ne­ment pro­vin­cial a omis d’adop­ter des dis­po­si­tions rè­gle­men­taires pour en fa­vo­ri­ser la mise en oeuvre. Mal­gré la dé­ci­sion ren­due le 2 aout der­nier, l’AJEFA n’en­tend pas bais­ser les bras. « Nous conti­nue­rons de tra­vailler sans li­tige au­près du gou­ver­ne­ment, ras­sure Ma­ryse Cul­ham. Nos ac­tions se­ront plu­tôt concen­trées sur le banc de la reine à par­tir de main­te­nant. » Pour l’or­ga­nisme, qui a comme man­dat de pro­mou­voir et fa­ci­li­ter la jus­tice en fran­çais, il y a en­core beau­coup à faire. « Le ju­ge­ment est un peu frus­trant, mais pas sur­pre­nant. Je ne veux pas être pes­si­miste, mais ça va prendre plu­sieurs an­nées avant que nous puis­sions faire va­loir nos droits », sup­pose Me Cul­ham. Par ailleurs, no­tons que l’avo­cat de Guy Vaillant, Gé­rard Lé­vesque, a pré­sen­té à la Cour, tou­jours le 2 aout der­nier, une lettre qu’il a fait par­ve­nir au Com­mis­saire aux langues of­fi­cielles du Ca­na­da, Gra­ham Fra­ser. Dans cette lettre, il re­vient sur le dos­sier des trans­crip­tions de pro­cé­dures ju­di­ciaires dans le cadre d’un autre pro­cès, ce­lui de Mme Cas­ton­guay, dont l’au­dience a eu lieu le 14 juin der­nier. « Comme vous pou­vez le consta­ter, dans cette cause cri­mi­nelle, les pro­pos pro­non­cés en fran­çais par la juge et par l’avo­cat de l’ac­cu­sée n’ont pas été trans­crits. À la place de chaque pro­pos pro­non­cé en fran­çais, à quinze re­prises en trois pages, on peut y lire la note Other lan­guage spo­ken », écrit Me Lé­vesque dans sa plainte au com­mis­saire. Dans son ana­lyse de la si­tua­tion, Gé­rard Lé­vesque es­time qu’il s’agit d’un « dé­ni de droits lin­guis­tiques » qui se veut une « vio­la­tion des droits pré­vus à la Charte ca­na­dienne des droits et li­ber­tés, au Code cri­mi­nel, à la Loi sur les langues of­fi­cielles, à l’ar­ticle 4 de la Loi lin­guis­tique de l’Al­ber­ta et à la Pro­cla­ma­tion royale de 1869 », écrit-il. Tou­jours se­lon Me Lé­vesque, « le droit d’uti­li­ser le fran­çais et l’an­glais de­vant les tri­bu­naux in­clut le droit à des trans­crip­tions ju­di­ciaires res­pec­tant le sta­tut des deux langues des tri­bu­naux. Lorsque la langue fran­çaise ou la langue an­glaise est em­ployée de­vant les tri­bu­naux de l’Al­ber­ta, ce qui se dit en fran­çais ou en an­glais doit être trans­crit dans cette langue », lance l’avo­cat de Cal­ga­ry. Ce der­nier ex­horte le com­mis­saire Fra­ser à in­ter­ve­nir dans ce dos­sier, puisque la pro­vince n’en­tend pas mo­di­fier sa fa­çon de faire, tant et aus­si long­temps que la cause Caron ne se­ra pas ré­glée. Gé­rard Lé­vesque fait re­mar­quer que, de­puis la dé­ci­sion du 4 mars 2011 dans le dos­sier Poo­ran, les di­ri­geants de la com­mu­nau­té fran­co-al­ber­taine ont pris plu­sieurs ini­tia­tives pour ai­der à so­lu­tion­ner les obs­tacles à l’exer­cice des droits lin­guis­tiques de­vant les tri­bu­naux. « Par exemple, l’AJEFA a de­man­dé à ren­con­trer le mi­nistre de la Jus­tice de l’Al­ber­ta pour dis­cu­ter des suites à la dé­ci­sion Poo­ran. Le mi­nistre a ré­pon­du qu’il pré­fé­rait re­tar­der toute dis­cus­sion sur le sta­tut de la langue fran­çaise en Al­ber­ta tant que le li­tige au su­jet de la pu­bli­ca­tion des lois al­ber­taines en fran­çais n’au­ra pas été ter­mi­né », note l’avo­cat de Cal­ga­ry. L’As­so­cia­tion ca­na­dienne-fran­çaise de l’Al­ber­ta (ACFA) a, elle aus­si, de­man­dé à ren­con­trer le mi­nistre de la Jus­tice de l’Al­ber­ta pour dis­cu­ter des suites à la dé­ci­sion Poo­ran et, se­lon Me Lé­vesque, a ob­te­nu la même ré­ponse. La lettre com­plète de Me Lé­vesque est dis­po­nible à l’adresse in­ter­net : http:// do­cu­men­ta­tion­ca­pi­tale. ca/ in­dex. cfm?Re­per­toi­re_ No=751102913& voi r= cent re_ de­tail&Id= 4978

« Fran­co- Al­ber­taine d’ori­gine aca­dienne et ayant le sens de l’hu­mour, Mme Cas­ton­guay m’a de­man­dé de com­mu­ni­quer à ce su­jet avec vous et même avec… le Père Noël. Le des­sin ci- joint illustre d’ailleurs l’en­ga­ge­ment du Père Noël de sen­si­bi­li­ser la...

Pho­tos : archives

Me Gé­rard Lé­vesque a envoyé une lettre au Com­mis­saire aux langues of­fi­cielles, Gra­ham Fra­ser, le 2 aout der­nier, l’ex­hor­tant à in­ter­ve­nir dans ce dos­sier.

« Ce n’est pas une dé­faite com­plè­te­ment in­at­ten­due. Nous ne fe­rons pas ap­pel, mais nous pen­sons de­man­der une ré­vi­sion ju­di­ciaire pour cette af­faire », avance Ma­ryse Cul­ham.

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