L’obli­ga­tion de ne pas nuire et l’obli­ga­tion d’agir

Le Franco - - JUSTICE_ET_DROITS - Me Gé­rard Lé­vesque par Gé­rard Lé­vesque, avo­cat et no­taire Le­vesque.Ge­[email protected]­pa­ti­co.ca

« La si­tua­tion au Ca­na­da est pa­ra­doxale en ce sens que le dis­cours ju­ri­dique n’est sou­vent pas com­pa­tible avec le dis­cours po­li­tique; force nous est de consta­ter aus­si que, par­fois, le dis­cours po­li­tique re­joint le dis­cours ju­ri­dique, mais que les ac­tions gou­ver­men­tales ne semblent pas suivre… Mal­heu­reu­se­ment, plu­sieurs gou­ver­ne­ments conti­nuent de bou­der uder le dé­ve­lo­pe­ment ini­tié pa­rar les tri­bu­naux. » C’est ce qu’a af­fir­mé Me Mi­chel ichel Bas­ta­rache, le 16 dé­cembre mbre der­nier, lors de son al­lo­cu­tion dans le cadre de la 13e con fé­rence de l’Aca­dé­mie in­ter­na­tio­nale de droit lin­guis­tique, , à Chiang Mai (Thaï­lande). Se­lon l’ex-juge de la Cour ur su­prême du Ca­na­da, le plus haut tri­bu­nal du pays a re­con­nu l’éga­li­té des lo­cu­teurs afin que le jus­ti­ciable ne soit pas désa­van­ta­gé par son choix de l’une ou l’autre langue of­fi­cielle. Cette ju­ris­pru­dence com­prend né­ces­sai­re­ment l’obli­ga­tion pour les gou­ver­ne­ments de four­nir une struc­ture ins­ti­tu­tion­nelle d’ac­cueil pour les lo­cu­teurs des deux langues et non un simple ac­com­mo­de­ment pour cha­cun. « Il y a donc pas­sage de l’obli­ga­tion de ne pas nuire à l’obli­ga­tion d’agir. » À mon avis, l’at­ti­tude du gou­ver­ne­ment de l’Al­ber­ta illustre bien les pro­pos de Me Bas­ta­rache. Il est en ef­fet ren­ver­sant de consta­ter qu’en ce dé­but de 2013, les di­rec­tives al­ber­taines pour les trans­crip­tions ju­di­ciaires conti­nuent d’ex­clure les pro­pos pro­non­cés en fran- çais comme s’il s’agis­sait d’une langue étran­gère. Je rap­pelle que, dans sa dé­ci­sion du 4 mars 2011 dans l’affaire Poo­ran, la juge Brown a iden­ti­fié plu­sieurs res­pon­sa­bi­li­tés né­gli­gées par notre pro­vince. Cette dé­ci­sion n’a pas été por­tée en ap­pel et, jus­qu’ici, Jus­tice Al­ber­ta a né­gli­gé d’y don­ner les suites qui s’im­posent. Et, mal­gré les in­ter­ven­tions de par­le­men­taires fé­dé­raux qui, en 2012, ont dé­non­cé le fait que notre pro­vince viole même les droits lin­guis­tiques pré­vus au Code cri­mi­nel, Jus­tice Al­ber­ta tarde à cor­ri­ger ses er­reurs. Me Bas­ta­rache a rai­son de sou­li­gner que « la di­men­sion col­lec­tive du droit lin­guis­tique est as­sez ap­pa­rente puisque la langue est avant tout un moyen de com­mu­ni­ca­tion et un sup­port pour les rac­té­ris­tiques cultu­relles d’une com­mu­nau­té, mais la dé­fi­ni­tion et exer­cice du droit sont nor­ma­le­ment dé­crits en ré­fé-ran­trant à des ac­ti­vi­tés in­di­vi­duelles. » En Al­ber­ta, un jus­ti­ciable ayant dé­po­sé en fran­çais une dé­fense dans une pour­suite ci­vile peut se fait dire que, s’il dé­sire que sa cause (même lorsque les deux par­ties sont fran­co­phones) soit en­ten­due en fran­çais, il doit pré­sen­ter au tri­bu­nal une re­quête à ce su­jet… en an­glais. Ce sont les droits lin­guis­tiques de toute la com­mu­nau­té fran­co-al­ber­taine qui sont ba­foués par cette fa­çon d’in­ter­pré­ter dif­fé­rem­ment le droit de cha­cun d’em­ployer le fran­çais par rap­port au droit de cha­cun d’em­ployer l’an­glais. Ose­rai­ton exi­ger d’un jus­ti­ciable an­glo­phone qu’il pré­sente une re­quête en fran­çais pour ob­te­nir son droit à em­ployer l’an­glais? En ma­tière de droits lin­guis­tiques, il est évident que Jus­tice Al­ber­ta ne re­con­nait pas en­core son obli­ga­tion de ne pas nuire, ni son obli­ga­tion d’agir. Et comme je l’ai dé­jà écrit, il est er­ro­né de pré­tendre que le bi­lin­guisme est uni­que­ment un concept fédéral et qu’il n’est pas une exi­gence ju­ri­dique. La meilleure dé­mons­tra­tion que la dua­li­té lin­guis­tique est aus­si un concept al­ber­tain se trouve d’ailleurs dans la pré­sente lé­gis­la­tion de notre pro­vince, no­tam­ment à l’ar­ticle 4 de notre Loi lin­guis­tique.

Pour plus de ren­sei­gne­ments : Texte de l’al­lo­cu­tion : http://do­cu­men­ta­tion­ca­pi­tale.ca/ in­dex. cfm? Re­per­toi­re_ No=751102913& voir= cent re_ de­tail&Id=5160

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