Cause Ca­ron...

...les au­diences re­prennent le 22 avril.

Le Franco - - LA UNE - Em­ma Ai­linn Hau­te­coeur

Le juge Jack Wat­son, de la Cour d’ap­pel de l’Al­ber­ta, avait ac­cep­té la de­mande d’in­ter­je­ter ap­pel de la dé­ci­sion de la Cour du Banc de la Reine en 2010, ain­si que la de­mande pour être in­ter­ve­nant de l’As­so­cia­tion ca­na­dienne-fran­çaise de l’Al- ber­ta (ACFA) et de l’As­sem­blée com­mu­nau­taire fran­sas­koise (ACF). Ces deux or­ga­nismes ont dé­po­sé leurs mé­moires au prin­temps der­nier. La Cour d’ap­pel, ain­si que la Cour su­prême du Ca­na­da – dans un ju­ge­ment connexe vi­sant de frais à ac­cor­der à Gilles Ca­ron une pro­vi­sion pour la pour­suite dé­cla­ré les de ques­tions son pro­cès sou­le­vées – ont par d’in­té­rêt les re­qué­rants pu­blic, comme puis­qu’elles étant touchent tiques des pro­vinces les droits de lin­guis- l’Al­ber­ta et de la Sas­kat­che­wan. Il se­ra ce­pen­dant uni­que­ment ques­tion de bi­lin­guisme lé­gis­la­tif, et non de bi­lin­guisme ju­ri­dique, étant don­né que cette der­nière avait ces­sé d’être li­ti­gieuse, au mo­ment où le juge de la Cour pro­vin­ciale avait consen­ti à ce que le pro­cès de Gilles Ca­ron se tienne en fran­çais. Les deux ques­tions cer­ti­fiées pour l’ap­pel sont donc, de sa­voir si l’Al­ber­ta a, et a eu, une obli­ga­tion de consti­tu­tion­nelle d’im­pri­mer et de pu­blier toutes ces lois en fran­çais et en an­glais et si ce­la a pour ef­fet d’in­va­li­der la Loi lin­guis­tique de l’Al­ber­ta de 1988. Par contre, en Cour d’ap­pel, seules les ques­tions de droit peuvent être tran­chées, en par­ti­cu­lier les er­reurs du ju­ge­ment ren­du par la Cour du Banc de la Reine, qui an­nu­lait la dé­ci­sion du juge Wen­den de la Cour pro­vin­cial dans R. c. Ca­ron. Ro­ger J.F. Le­page, un des avo­cats qui re­pré­sen­te­ront Gilles Ca­ron le 22 avril, es­time que la juge Eid­svik de la Cour du Banc de la Reine « a fait six er­reurs de droit », ce sur quoi lui et ses col­lègues comptent ar­ti­cu­ler la sou­te­nance en Cour d’ap­pel.

Preuve his­to­rique

L’ap­pel ne re­met­tra pas en cause la preuve his­to­rique, puis­qu’un ap­pel se base sur la trans­crip­tion des 89 jours de pro­cès pré­cé­dents. De plus, les juges à tous les ni­veaux ont re­con­nu le tra­vail in­ves­ti dans cette preuve. « Le juge Wen­den (Cour pro­vin­ciale) était as­sez en­trepre- nant dans son ap­proche de la preuve his­to­rique. Il a sou­vent ci­té des lec­tures per­son­nelles qui n’avaient pas né­ces­sai­re­ment été in­tro­duites par les avo­cats », sou­ligne le di­rec­teur gé­né­ral de l’ACFA, De­nis Per­reaux. Cette preuve his­to­rique n’a jamais été re­mise en cause; il s’agit ici donc de sa­voir quel est l’ex­po­sé le plus exact des faits sur ce qui s’est dé­rou­lé il y a plus de 150 ans. L’ACF, quant à elle, croit mi­ser sur l’iden­ti­fi­ca­tion des la­cunes du ju­ge­ment de la cause du Père Mer­cure (1988) en ma­tière de droits lin­guis­tiques et les com­bler, une fois de plus, pour le juge d’ap­pel. Le di­rec­teur gé­né­ral de l’ACF, De­nis Si­mard, ex­plique que l’ar­gu­men­taire de base de la cause Mer­cure est re­pris, mais avec de nou­veaux ar­gu­ments à l’ap­pui. « Nos avo­cats ont eu ac­cès à de nou­velles do­cu­men­ta­tions, aux­quelles ils n’avaient pas ac­cès pour Mer­cure, et qui les in­forment mieux sur le trans­fert consti­tu­tion­nel des Terres de Ru­pert », sou­tient M. Si­mard. Pour Me Le­page, la lo­gique his­to­rique est in­faillible. Lors du sou­lè­ve­ment des mé­tis de­vant l’an­nexion des Terres de Ru­pert, la reine a émis la Pro­cla­ma­tion royale de 1970, ga­ran­tis­sant leurs droits ci­vils et re­li­gieux exis­tants pré-Con­fé­dé­ra­tion. Dans le dé­cret d’an­nexion qui s’est en­sui­vie, on re­trouve les condi­tions d’an­nexion, no­tam­ment la ga­ran­tie de bi­lin­guisme ju­ri­dique et lé­gis­la­tif. De ce fait, les droits lin­guis­tiques du Ma­ni­to­ba (qui sont an­crés dans la lé­gis­la­tion pro­vin­ciale au­jourd’hui) et des Ter­ri­toires du Nord-Ouest (au­jourd’hui l’Al­ber­ta et la Sas­kat­che­wan) ont été consti­tu­tion­na­li­sés par le dé­cret du 23 juin 1870.

Frais ju­ri­diques

C’est le Pro­gramme d’ap­pui aux droits lin­guis­tiques (PADL) qui a fi­nan­cé la par­ti­ci­pa­tion des deux in­ter­ve­nants à cette étape du pro­cès. Si la cause se rend en Cour su­prême, et si les de­mandes d’in­ter­ven­tion sont ac­cep­tées, l’ACFA et l’ACF de­vront faire à nou­veau une de­mande de fonds au­près du PADL. Le PADL a re­fu­sé de com­men­ter son éven­tuel sou­tien, en rai­son de sa po­li­tique de confi­den­tia­li­té. Gilles Ca­ron, quant à lui, n’a ob­te­nu au­cun fi­nan­ce­ment sup­plé­men­taire pour l’ins­tant. « On le dé­fend sans sa­voir si on va être payés un jour », ac­corde Me Le­page. « C’est un dos­sier qui m’in­té­resse et on ne peut pas aban­don­ner Gilles Ca­ron à mi-che­min », ajoute l’avo­cat fran­sas­kois. La Cour d’ap­pel était prête à leur ac­cor­der un prêt de 8000 $, ce « qui n’est pas du tout ac­cep­table », se­lon l’avo­cat. Le di­rec­teur gé­né­ral de l’ACFA rap­pelle que l’au­dience à la Cour d’ap­pel n’est pas une étape né­gli­geable. « Il faut qu’on ait un dos­sier ex­trê­me­ment ro­buste de­vant la Cour d’ap­pel en Al­ber­ta. Ce qui est pré­sen­té comme preuve, c’est ça qui va se re­trou­ver sur le bu­reau de la Cour su­prême », af­firme-t-il.

Pho­to : ar­chives

La Cour d’ap­pel de l’Al­ber­ta en­ten­dra la Cause Ca­ron six ans après l’ini­tia­tion du li­tige.

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