Jus­tice en fran­çais...

...un pe­tit pas dans la bonne di­rec­tion.

Le Franco - - LA UNE - Étienne Ala­ry

Au ni­veau ju­ri­dique, le ca­bi­net al­ber­tain a dé­ci­dé d’ap­por­ter des chan­ge­ments, le 6 sep­tembre der­nier, en ajou­tant un rè­gle­ment qui cla­ri­fie la langue qui peut être uti­li­sée lors d’un pro­cès sous le Pro­vin­cial Of­fences Pro­ce­dure Act.

Do­ré­na­vant, le fran­çais de­vrait avoir le même sta­tut que l’an­glais, à condi­tion que le pro­cu­reur de la Cou­ronne donne son aval. « Ce rè­gle­ment est un pe­tit pas dans la bonne di­rec­tion. Il est ce­pen­dant as­sez court et as­sez vague », es­time la pré­si­dente de l’As­so­cia­tion des ju­ristes d’ex­pres­sion fran­çaise de l’Al­ber­ta (AJEFA), Me Maryse Cul­ham. L’As­so­cia­tion ca­na­dien­ne­fran­çaise de l’Al­ber­ta (ACFA) abonde dans le même sens. « On ne peut pas nier le fait que c’est une avan­cée po­si­tive. Ce­pen­dant, je trouve iro­nique que le rè­gle­ment ait été pu­blié uni­que­ment en an­glais alors qu’il est prin­ci­pa­le­ment des­ti­né à mieux in­for­mer les fran­co­phones sur comment ac­cé­der à la jus­tice en fran­çais », d’af­fir­mer la pré­si­dente de l’ACFA, Do­lo­rèse No­lette. « Il reste à voir comment, au quo­ti­dien, dans la pra­tique, il se­ra ap­pli­qué », es­time la pré­si­dente de l’As­so­cia­tion des ju­ristes d’ex­pres­sion fran­çaise de l’Al­ber­ta (AJEFA), Me Maryse Cul­ham. « En ef­fet, le pro­cu­reur de la Cou­ronne doit don­ner son consen­te­ment pour la te­nue d’un pro­cès en fran­çais. Ce que ce­la veut dire con­crè­te­ment reste à cla­ri­fier, mais c’est cer­tai­ne­ment pour évi­ter cer­tains abus, comme de voir, par exemple, une per­sonne uni­lingue an­glo­phone de­man­der un pro­cès en fran­çais », ajou­tet-elle. L’AJEFA n’est pas en­tiè­re­ment sur­prise de voir un tel rè­gle­ment être mis de l’avant. « Lorsque la pro­vince a dé­ci­dé de ne pas faire ap­pel à une dé­ci­sion de la juge Anne Brown, en 2011, dans le dos­sier Poo­ran, on sa­vait que ce­la s’en ve­nait. On s’at­ten­dait à un rè­gle­ment ou une di­rec­tive, car s’il avait vou­lu sur cette ques­tion de la langue uti­li­sée dans un pro­cès et dans la trans­crip­tion de ce­lui-ci, ils au­raient été en ap­pel de ce ju­ge­ment », avance Me Cul­ham. Se­lon la pré­si­dente de l’AJEFA, deux élé­ments po­si­tifs sont à re­te­nir de cette cla­ri­fi­ca­tion. « Le pre­mier est que dé­sor­mais, si une preuve veut être dé­po­sée en fran­çais, ce­la l’au­to­rise. Par le pas­sé, ce n’était pas clair. Dans cer­tains cas, des avo­cats ont ren­con­tré des dif­fi­cul­tés à les ob­te­nir jus­qu’à le juge or­donne la tra­duc­tion. Main­te­nant, c’est clair, si quelque chose doit être tra­duit, ce se­ra aux frais soit de la cou­ronne ou du dé­fen­dant, tout dé­pen­dant de qui dé­pose la preuve », ex­plique Maryse Cul­ham. L’autre grande avan­cée du rè­gle­ment se re­trou­ve­ra dans la trans­crip­tion des pro­cès. « Lorsque le fran­çais se­ra uti­li­sé, il se­ra ins­crit. Par le pas­sé, lors­qu’un avo­cat uti­li­sait la langue de Mo­lière, dans la trans­crip­tion, on re­trou­vait tou­jours Other lan­guage spo­ken ou Fo­rei­gn lan­guage spo­ken. Ce­la com­pli­quait la tâche lors­qu’un des par­tis vou­lait al­ler en ap­pel. Il ne pou­vait pas uti­li­ser son plai­doyer en fran­çais comme ar­gu­ment, car il ne s’y re­trou­vait pas », sou­tient Maryse Cul­ham. Se­lon Do­lo­rèse No­lette, le rè­gle­ment est une chose, son ap­pli­ca­tion en est une autre. « Ce n’est que lors­qu’il se­ra tes­té que nous se­rons en me­sure de voir toute la por­tée qu’il peut avoir. Mais, c’est un pas dans la bonne di­rec­tion », sou­ligne la pré­si­dente de l’ACFA.

En­core du che­min à faire

La pré­si­dente de l’AJEFA sou­haite main­te­nant que ce pe­tit pas soit sui­vi d’autres pas. « Il est pos­sible que ce rè­gle­ment vienne ou­vrir la porte à plus de pro­cès en fran­çais en Al­ber­ta, mais en pra­tique, est-ce que les la­cunes du pas­sé se­ront tou­jours pré­sentes? », se ques­tionne Me Cul­ham. « Par exemple, un fait de­meure, il n’y a pas as­sez de juges pour faire un pro­cès en fran­çais. Il n’y a pas as­sez d’in­ter­prètes de qua­li­té non plus, sans ou­blier les dé­lais au ni­veau de l’ob­ten­tion de la trans­crip­tion. Ce sont tous des élé­ments que nous de­vrons re­gar­der », pré­sente-telle. Maryse Cul­ham ai­me­rait aus­si voir ce rè­gle­ment au-de­là des in­frac­tions du Code de la route, telles que les causes ci­viles ou en­core les dos­siers qui touche la fa­mille, des élé­ments de ju­ri­dic­tion pro­vin­ciale. « Ce rè­gle­ment est une avan­cée, mais il reste en­core du tra­vail à faire », sou­tient la pré­si­dente de l’AJEFA. Avo­cat bien im­pli­qué dans les causes lin­guis­tiques, Me Gé­rard Lé­vesque de Cal­ga­ry abonde dans le même sens. « Le rè­gle­ment est as­sez court et il se­ra in­té­res­sant de voir comment il se­ra ap­pli­qué », avance Me Lé­vesque. « Ce­la a pris sept an­nées de lutte pour ob­te­nir un pe­tit élé­ment po­si­tif. Com­bien de temps fau­dra-t-il pour avoir des avan­cées en­core plus grandes », ques­tionne-t-il.

Newspapers in French

Newspapers from Canada

© PressReader. All rights reserved.