La dif­fé­rence entre « être en­ten­du » et « être com­pris »

Le Franco - - JUSTICE ET DROITS - par Gé­rard Lévesque, avo­cat et no­taire Le­vesque.Ge­[email protected]­pa­ti­co.ca

La Cour su­prême du Ca­na­da a ten­té à plu­sieurs oc­ca­sions d’éli­mi­ner la confu­sion entre les prin­cipes de jus­tice fon­da­men­tale et les droits lin­guis­tiques. Dans l’ar­rêt R. c. Beaulac, [1999] 1 RCS 768, le juge Bas­ta­rache a écrit au nom de la ma­jo­ri­té de ses col­lègues, au pa­ra­graphe 41 : « Le droit à un pro­cès équi­table est uni­ver­sel et il ne peut pas être plus im­por­tant dans le cas de membres des col­lec­ti­vi­tés des deux langues of­fi­cielles au Ca­na­da que dans ce­lui de per­sonnes qui parlent d’autres langues. Les droits lin­guis­tiques ont une ori­gine et un rôle com­plè­te­ment dis­tincts. Ils visent à pro­té­ger les mi­no­ri­tés de langue of­fi­cielle du pays et à as­su­rer l’éga­li­té de sta­tut du fran­çais et de l’an­glais. » On peut très bien en­tendre une per­sonne par­ler sans tou­te­fois com­prendre un seul mot de ce qu’elle dit. Voi­là pour­quoi il est im­por­tant de sai­sir la dif­fé­rence entre « être en­ten­du » et « être com­pris ». Comme tous les jus­ti­ciables ca­na­diens, les Al­ber­tains bé­né­fi­cient des ga­ran­ties ju­ri­diques consti­tu­tion­nelles, dont le droit à l’as­sis­tance d’un in­ter­prète. Il y a donc lieu de s’in­ter­ro­ger pour­quoi la pre­mière dis­po­si­tion rè­gle­men­taire, prise en ap­pli­ca­tion du droit des Al­ber­tains de par­ler fran­çais de­vant les tri­bu­naux, vise l’in­ter­pré­ta­tion plu­tôt que la ca­pa­ci­té du juge de com­prendre le fran­çais. En ef­fet, le pa­ra­graphe 2(1) du Rè­gle­ment 158/2013 in­dique que, lors­qu’un jus­ti­ciable dé­sire uti­li­ser le fran­çais ou dé­sire que son conseiller ju­ri­dique uti­lise le fran­çais dans une ins­tance, le jus­ti­ciable four­nit à cet égard un avis rai­son­nable au pour­sui­vant et à la Cour ; le pro­cu­reur de la Cou­ronne doit alors faire les dé­marches pour que le ser­vice d’in­ter­pré­ta­tion soit dis­po­nible à l’au­dience. Il ré­sulte de ce pa­ra­graphe que le juge et le pro­cu­reur de la Cou­ronne se­ront uni­lingues an­glais et ne com­pren­dront le jus­ti­ciable fran­co­phone et son avo­cat que par l’en­tre­mise d’un in­ter­prète. Par ce pa­ra­graphe, Jus­tice Al­ber­ta tente donc de rem­pla­cer un droit lin­guis­tique sub­stan­tiel par un droit pro­cé­du­ral au­quel on peut dé­ro­ger. Pour­tant, les droits lin­guis­tiques sont dis­tincts du droit à un pro­cès équi­table. Lors­qu’on est en pré­sence d’un droit lin- guis­tique, l’équi­té du pro­cès n’est pas une consi­dé­ra­tion ou un cri­tère qui, s’il y est sa­tis­fait, per­met­tra de pri­ver l’ac­cu­sé des droits lin­guis­tiques que lui confère l’ar­ticle 4 de la Loi lin­guis­tique. Jus­tice Al­ber­ta fait ce que le juge Beetz a dé­non­cé dans l’ar­rêt MacDonald c. Ville de Mon­tréal, [1986] 1 R.C.S. 460, aux pages 500 et 501 : « Ce se­rait une er­reur que de rat­ta­cher les exi­gences de la jus­tice na­tu­relle aux droits lin­guis­tiques . . . ou vice ver­sa, ou de re­lier un genre de droit à un autre . . . Ces deux genres de droits sont dif­fé­rents sur le plan des concepts... Les lier, c’est ris­quer de les dé­na­tu­rer tous les deux, plu­tôt que de les ren­for­cer l’un et l’autre. » À mon avis, il ne fait au­cun doute que Jus­tice Al­ber­ta dé­na­ture les droits lin­guis­tiques. Le reste du rè­gle­ment confirme d’ailleurs l’at­ti­tude né­ga­tive du mi­nis­tère. Les pa­ra­graphes 3(1) et 4(1) ré­fèrent res­pec­ti­ve­ment à la pos­si­bi­li­té d’avoir une au­dience en fran­çais et à celle d’avoir une au­dience en fran­çais et en an­glais. Dans les deux cas, il faut que le jus­ti­ciable fran­co­phone pré­sente une re­quête, ce qui est in­équi­table en soi, et ce qui aug­mente iné­luc­ta­ble­ment ses frais ju­ri­diques. De plus, même si le juge est fa­vo­rable à la re­quête, la Cou­ronne peut s’y op­po­ser. Ain­si, la re­quête vi­sant à exer­cer le droit d’em­ployer le fran­çais de­vant le tri­bu­nal n’est pas consi­dé­rée en fonc­tion des meilleurs in­té­rêts de la jus­tice et de l’im­por­tance des droits lin­guis­tiques. Elle est as­su­jet­tie au bon vou­loir du fonc­tion­naire de la Cou­ronne le­quel dé­pend de la haute di­rec­tion du mi­nis­tère de la Jus­tice, qui dé­pend du mi­nistre de la Jus­tice le­quel dé­pend de la pre­mière mi­nistre. Et, comme les lec­teurs de cette chro­nique le savent, la haute di­rec­tion a dé­jà confir­mé aux trois juges en chef de notre pro­vince qu’à la suite de la mise en oeuvre du rè­gle­ment, il n’y au­ra pas d’aug­men­ta­tion de la de­mande d’au­diences en fran­çais ou bi­lingues. De toute évi­dence, Jus­tice Al­ber­ta, loin de faire une offre ac­tive de ser­vices en fran­çais, fait tout en son pou­voir pour em­pê­cher les jus­ti­ciables fran­co­phones d’uti­li­ser la langue of­fi­cielle de leur choix de­vant un juge bi­lingue apte à les com­prendre sans l’aide d’un in­ter­prète.

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