Gilles Caron de nou­veau en Cour su­prême

Le Franco - - ÉDITORIAL -

par Me Gé­rard Lévesque

Le 31 juillet der­nier, la Cour su­prême du Ca­na­da a ac­cueilli la de­mande d’au­to­ri­sa­tion d’ap­pel de l’ar­rêt de la Cour d’ap­pel de l’Al­ber­ta ( R. c. Caron, 2014 ABCA 71) pré­sen­tée par Gilles Caron et celle pré­sen­tée­ré­sen­tée dans le même dossier par Pierre Bou­tet. Voi­ci un ré­su­mé­mé du che-che­mi­ne­ment de cece dossier. Le de­man­deur Pierre Bou­tet a été ac­cu­sé d’une in­frac­tio­non à la Traf­fic Sa­fe­ty Act,ct, RSA 2000, c T- 6, une loioi al­ber­taine adop­tée en an­glaisn­glais seule­ment. À so­non pro­cès, il a sou-ou­te­nu que la Traf-Traf­fic Sa­fe­ty Act était in­cons­ti­tu­tion­nelle, nelle, puis­qu’elle n’avait pas été adop­téeée en an­glais et en fran­çais. ançais. La cause du de­man­man­deur a été jointe nte à celle de Gilles les Caron, qui sou­leu­le­vait les mêmes ques-ques­tions. Au ter­mee d’un pro­cès qui a du­ré­ré près de 90 jours, le juge Leo Wen­den, de la Cour pro­vin­ciale de l’Al­ber­ta,ta, a don­né rai-rai­son aux de­man­deurs. Dans sa dé­ci­sion du 2 juillet 2008, il a dé­cla­ré que la Pro­cla­ma­tion royale de 1869 et le Dé­cret en con­seil sur la terre de Ru­pert et le ter­ri­toire du Nor­dOuest (1870) im­po­saient à l’As- sem­blée lé­gis­la­tive al­ber­taine l’obli­ga­tion d’adop­ter les lois en an­glais et en fran­çais. Cette dé­ci­sion a été in­fir­mée par la Cour du banc de la Reine, un ju­ge­ment confir­mé par la Cour d’ap­peld’ap­pel de l’Al­ber­ta. C’est la deuxième fois que Gilles Caron est de­vant le plus haut tri­bu­nal du pays. La pre­mière fois, il s’agis­sait de dé­ter­mi­ner si les tri­bu­naux peuvent or­don­ner à l’État de fi­nan­cer un li­tige d’in­té­rêt pu­blic. Par sa dé­ci­sion una­nime du 4 fé­vrier 2011, la Cour su­prême a don­né rai­son à Caron : R. c. Caron [2011] 1 RCS 78. Cette fois-ci, les juges de­vront dé­ci­der si le Dé­cret de 1870 crée une obli­ga­tion consti­tu­tion­nelle à la charge de l’As­sem­blée lé­gis­la­tive de l’Al­ber­ta d’adop­ter ses lois en an­glais et en fran­çais et si l’ar­rêt R. c. Mer­cure, [1988] 1 R.C.S. 234 éta­blit un pré­cé­dent qui em­pêche les de­man­deurs de faire va­loir leurs ar­gu­ments re­la­tifs au Dé­cret. Main­te­nant que la Cour su­prême a dé­ci­dé d’en­tendre cette cause de droits lin­guis­tiques, l’As­so­cia­tion ca­na­dienne-fran­çaise de l’Al­ber­ta (ACFA) et l’As­sem­blée com­mu­nau­taire fran­sas­koise (ACF), les­quelles ont été in­ter­ve­nantes dans ce dossier en Cour du banc de la Reine et en Cour d’ap­pel de l’Al­ber­ta, vont de­man­der l’au­to­ri­sa­tion de pré­sen­ter­pré un mé­moire et d’in­ter­vend’in­ter­ve­nir lors de l’au­di­tion de cette cau­cause de­vant le plus haut tri­bu­nal ddu pays. Plu­sieurs autres or­ga­nis­me­sor fran­co­phones et an­glo­pho­nes­phones in­té­res­sé­sin­téres aux droits lin­guis­ti­q­lin­guis­tiques vont pro­ba­ble­ment pré­sen­ter une de­mande si­mi­laire. Vu l’im­portl’im­por­tance de cette cause, le pro­cu­reur­cu­reur gé­gé­né­ral du Ca­na­da et ce­lui de quel­q­quelques pro­vin­ces­vinces ccomme la Sas­kaSas­kat­che­wa n vont faire de mê­me­même. Dans un ré­cit de sou­ve­nirs qu’il vient de pu­blie­pu­blier sous le titre « Con­fi­den­cesCo d’un conscon­seiller de la Reine » aaux Éditt ion­si o ns YvonYv Blais ( w w w. Ed it ionsY­vionsY­vonB­la is. com), Maitre Ro­bert Dé­ca­ry rap­pelle que, dans plu­sieurs pro­vinces, la re­con­nais­sance de cer­tains droits lin­guis­tiques dé­coule de causes liées à des in­frac­tions à un code de la route. À cet égard, il s’in­ter­roge : « Faut-il en dé­duire que les Fran­co­phones hors Qué­bec sont des ama­teurs de vi­tesse, comme leurs cou­sins de la belle Pro­vince ? Ou qu’il leur fal­lait faire vite pour que leurs droits cessent d’avan­cer à pas de tor­tue ? » Tant que l’Al­ber­ta n’au­ra pas plei­ne­ment re­con­nu les droits lin­guis­tiques, l’ac­tuel mi­nistre de la Jus­tice de notre pro­vince et ses suc­ces­seurs doivent s’at­tendre à ce qu’il y ait des Gilles Caron pour re­ven­di­quer jus­tice pour la com­mu­nau­té fran­coal­ber­taine. Gé­rard Lévesque, avo­cat et no­taire Le­vesque.Ge­[email protected]­pa­ti­co.ca

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