Le bi­lin­guisme : un préa­lable pour les juges de la Cour su­prême

Le Franco - - Centre de développement musical - par Me Gé­rard Lé­vesque

Très pro­chai­ne­ment, le pre­mier mi­nistre du Ca­na­da fe­ra une no­mi­na­tion au plus haut tri­bu­nal du pays pour y rem­pla­cer le juge Mar­shall Roth­stein qui prend sa re­traite le 31 août pro­chain.

L’ar­ticle 5 de la Loi sur la Cour su­prême, L.R.C. (1985), ch. S-26, pré­voit que les juges sont choi­sis par­mi les juges, ac­tuels ou an­ciens, d’une cour su­pé­rieure pro­vin­ciale et par­mi les avo­cats ins­crits pen­dant au moins dix ans au bar­reau d’une province. Cette dis­po­si­tion lé­gis­la­tive in­dique aus­si que les juges peuvent être choi­sis par­mi les per­sonnes qui ont au­tre­fois été ins­crites comme avo­cat pen­dant au moins dix ans au bar­reau d’une province.

La tra­di­tion veut qu’à l’ex­té­rieur du Qué­bec, la re­pré­sen­ta­tion ré­gio­nale à la Cour su­prême soit for­mée de trois juges de l’On­ta­rio, un juge des pro­vinces de l’At­lan­tique, un juge de Co­lom­bie-Bri­tan­nique et un juge des Prai­ries. C’est ce der­nier siège qui est pré­sen­te­ment oc­cu­pé par le juge Roth­stein. Le choix du pre­mier mi­nistre doit donc se faire par­mi les membres des tri­bu­naux su­pé­rieurs et des bar­reaux du Ma­ni­to­ba, de l’Al­ber­ta et de la Sas­kat­che­wan. Par­mi ces membres, il existe d’ex­cel­lents ju­ristes qui maî­trisent les deux langues du droit et de la jus­tice au Ca­na­da. La per­sonne qui se­ra nom­mée se­ra-t-elle bi­lingue ?

Der­niè­re­ment, les or­ga­nismes qui se pré­oc­cupent de l’ac­cès à la jus­tice en fran­çais ont ré­ité­ré leur po­si­tion quant à l’im­por­tance du droit d’être com­pris dans la langue of­fi­cielle de son choix à la Cour su­prême du Ca­na­da, et ce, sans l’aide de l’in­ter­pré­ta­tion : le bi­lin­guisme doit être une condi­tion préa­lable pour tout can­di­dat et toute can­di­date qui sou­haite être nom­mé(e) juge à la Cour su­prême du Ca­na­da.

Le Ca­na­da ayant deux langues of­fi­cielles, il de­meure im­pé­ra­tif que les neuf juges du plus haut tri­bu­nal puissent com­prendre les ar­gu­ments ju­ri­diques des par­ties, et ce, peu im­porte si celles-ci choi­sissent de les pré­sen­ter en fran­çais ou en an­glais. Puis­qu’elle est faite si­mul­ta­né­ment, ou presque, au pro­non­cé de pro­pos dans une langue, l’in­ter­pré­ta­tion ju­di­ciaire ne per­met pas tou­jours de sai­sir toutes les sub­ti­li­tés d’une autre langue en tout temps, ce qui est in­ac­cep­table lors­qu’il s’agit de l’in­ter­pré­ta­tion de pro­pos pro­non­cés dans une langue of­fi­cielle. Ce­la peut en­tra­ver le dia­logue entre la Cour et les par­ties lors d’une au­dience et mi­ner la com­pré­hen­sion des ar­gu­ments pré­sen­tés par les par­ties.

Lors­qu’on ac­cepte qu’un juge du plus haut tri­bu­nal du pays en­tende une cause dans une langue of­fi­cielle qu’il ou elle ne com­prend pas (sauf par le tru­che­ment de l’in­ter­pré­ta­tion), on viole le sta­tut consti­tu­tion­nel de cette langue of­fi­cielle, on la traite comme si elle était une langue étran­gère et on com­met une mé­prise de la règle élé­men­taire de la meilleure preuve.

Au cours des der­nières an­nées, les porte-pa­role du Par­ti conser­va­teur du Ca­na­da ont eu beau­coup d’oc­ca­sions de pré­ci­ser leur po­si­tion à ce su­jet. Ja­mais, ils ne nom­me­raient à la Cour su­prême un ju­riste uni­lingue de langue fran­çaise. Il leur est ce­pen­dant ac­cep­table d’y nom­mer un ju­riste uni­lingue de langue an­glaise.

Au plus fort des dé­bats sur l’op­por­tu­ni­té d’exi­ger une com­pé­tence lin­guis­tique de la part des can­di­dats à une no­mi­na­tion à la Cour su­prême, c’est le gou­ver­ne­ment conser­va­teur de l’Al­ber­ta qui a four­ni l’ap­pui le plus en­thou­siaste à la po­si­tion des conser­va­teurs fé­dé­raux.

En ef­fet, alors qu’elle était mi­nistre de la Jus­tice de l’Al­ber­ta, Ali­son Red­ford a pu­blié dans les jour­naux une lettre pour sus­ci­ter l’op­po­si­tion ac­tive des Al­ber­tains à tout projet re­con­nais­sant le droit d’être com­pris en fran­çais sans in­ter­pré­ta­tion de­vant la Cour su­prême. Sa campagne l’a me­née à écrire des lettres aux chefs du Par­ti li­bé­ral du Ca­na­da, du NPD du Ca­na­da et du Bloc qué­bé­cois, lettres aux­quelles Mi­chael Igna­tieff, Jack Lay­ton et Gilles Du­ceppe avaient d’ailleurs brillam­ment ré­pon­du.

Ali­son Red­ford avait aus­si écrit à un or­ga­nisme fran­co­phone : «Bi­lin­gua­lism in Ca­na­da is a fe­de­ral cons­truct – it is not a le­gal or consti­tu­tio­nal re­qui­re­ment». Mais, de­puis le 5 mai der­nier, Ste­phen Har­per a per­du cet ap­pui en­thou­siaste : le gou­ver­ne­ment conser­va­teur de l’Al­ber­ta fait main­te­nant par­tie de l’his­toire. Il a été rem­pla­cé par un gou­ver­ne­ment néo-dé­mo­crate dont la pre­mière mi­nistre a écrit le 12 juin der­nier : « I hope we can create a more in­clu­sive province by im­pro­ving ac­cess to jus­tice and by fa­ci­li­ta­ting French le­gal ser­vices. »

À l’ap­proche d’une élec­tion fé­dé­rale, le pre­mier mi­nistre du Ca­na­da ose­ra-t-il nom­mer au plus haut tri­bu­nal du pays une per­sonne qui se­rait in­com­pé­tente dans une de nos deux langues of­fi­cielles ? Le­[email protected]

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