LES CONSÉ­QUENCES

Le Franco - - NEWS -

Par­ti­ci­pant au pa­nel d’ex­perts sur l’état des lieux sur la si­tua­tion de l’ac­cès à la jus­tice en fran­çais en Al­ber­ta, Me Al­bert No­lette a fait part de ses ob­ser­va­tions re­la­ti­ve­ment aux consé­quences concer­nant la cause Caron-Boutet et le tra­vail de l’ACFA en vue de la créa­tion d’une po­li­tique sur les ser­vices en fran­çais.

Le 20 no­vembre 2015, la Cour su­prême a ren­du son ju­ge­ment pour la cause Caron-Boutet, et ce­lui-ci a confir­mé que l’Al­ber­ta n’a pas l’obli­ga­tion d’édi­ter, d’im­pri­mer et de pu­blier ses lois en fran­çais. « Plu­sieurs per­sonnes se­ront d’ac­cord pour dire que cette dé­ci­sion re­pré­sente une dé­faite pour la com­mu­nau­té fran­co­phone de l’Al­ber­ta. Pour­tant, je crois que nous ne de­vons pas perdre de vue que cette dé­ci­sion veut es­sen­tiel­le­ment dire que les choses de­meure sta­tu quo », a plai­dé Me No­lette. Pour lui, de fa­çon gé­né­rale, une dé­ci­sion fa­vo­rable au­rait seule­ment im­po­sé le de­voir d’adop­ter des lois en fran­çais et en an­glais. « C’est cer­tain que de voir ces lois dis­po­nibles en fran­çais et en an­glais re­pré­sente un sym­bole très fort et im­por­tant qui dé­montre l’éga­li­té entre les deux langues of­fi­cielles dans notre pro­vince, mais même si toutes les lois étaient tra­duites au­jourd’hui, il y au­rait les mêmes ser­vices of­ferts, qui sont se­lon moi très mi­nimes », argue-t-il.

Du che­min à faire

C’est en exa­mi­nant ce qui existe ailleurs au Ca­na­da que les Al­ber­tains peuvent consta­ter jus­qu’à quel point le pays de la rose sau­vage a du rat­tra­page à faire concer­nant les ser­vices en fran­çais. C’est du moins ce qu’en pense Me No­lette. « En On­ta­rio, la Loi sur les ser­vices en fran­çais ga­ran­tit au pu­blic, de­puis 1986, de re­ce­voir des ser­vices en fran­çais de la part des mi­nis­tères et des or­ga­nismes du Gou­ver­ne­ment de l’On­ta­rio, et ce, dans 26 ré­gions dé­si­gnées », a-t-il par­ta­gé. Des ser­vices si­mi­laires sont éga­le­ment of­ferts en Nou­velle-Écosse et en Sas­kat­che­wan. « Sa­vez-vous que la Nou­velle-Écosse a adop­té une loi sur les ser­vices en fran­çais en 2004 et qu’un rè­gle­ment à sui­vi en 2006? Sa­vez-vous que chez nos voi­sins de la Sas­kat­che­wan, le gou­ver­ne­ment a adop­té une po­li­tique de ser­vices en fran­çais qui s’ap­plique à tous les mi­nis­tères pro­vin­ciaux, so­cié­tés d’état et or­ga­nismes gou­ver­ne­men­taux? », a-t-il ques­tion­né. De son cô­té, le Ma­ni­to­ba, en plus de pu­blier toutes ses lois dans les deux langues of­fi­cielles, dis­pense des ser­vices en fran­çais dans des ré­gions dé­si­gnées bi­lingues. « Même l’Île-du-Prin­ceÉ­douard, qui ne compte que 5 000 fran­co­phones, pos­sède sa nou­velle loi sur les ser­vices en

fran­çais, pro­mul­guée en 2013 », s’est-il ex­cla­mé. Se­lon lui, en Al­ber­ta, le ter­rain est va­cant, en ce qui concerne les ser­vices en fran­çais, et ce, mal­gré le fait que l’Al­ber­ta compte la troi­sième plus im­por­tante com­mu­nau­té fran­co­phone hors Qué­bec après le Nou­veau-Bruns­wick et l’On­ta­rio.

Quelques droits ac­quis

Les Al­ber­tains d’ex­pres­sion fran­çaise peuvent tout de même comp­ter sur quelques droits ac­quis. « Il y a les droits sco­laires pré­vus dans la Chartre ca­na­dienne des droits et li­ber­tés, nous avons aus­si la loi lin­guis­tique qui nous per­met de com­mu­ni­quer ora­le­ment en fran­çais de­vant les cours de l’Al­ber­ta. », ex­plique Al­bert No­lette. Les autres ser­vices en fran­çais of­ferts dans la pro­vince sont ceux pro­mus par le gou­ver­ne­ment fé­dé­ral, ou ceux of­ferts par la pro­vince sans obli­ga­tion lé­gis­la­tive. « Nous avons pu consta­ter la vul­né­ra­bi­li­té du Se­cré­ta­riat fran­co­phone en 2013, quand le gou­ver­ne­ment al­ber­tain a de­man­dé aux contri­buables si cette ins­tance de­vait être éli­mi- née », donne-t-il en exemple. De l’avis de l’ex­pert, au terme de plu­sieurs ren­contres avec le gou­ver­ne­ment Not­ley, l’ob­jec­tif de l’ACFA est que la Po­li­tique sur les ser­vices en fran­çais soit adop­tée dès 2017, dans le cadre du 150e an­ni­ver­saire du Ca­na­da.

MeAl­bertNo­lette

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