LE DÉ­FI FI­NAN­CIER DU VOLET LINGUISTIQUE

CONTESTATIONS JU­DI­CIAIRES

Le Franco - - LA UNE - PAR JEAN-PIERRE DUBÉ (FRANCOPRESSE)

Le nou­veau Pro­gramme de contes­ta­tion ju­di­ciaire (PCJ), confir­mé par Ot­ta­wa le 7 fé­vrier, lais­se­rait sans re­mède adé­quat un pro­blème de fond des mou­tures pré­cé­dentes. Pour cer­tains in­ter­ve­nants, le bud­get an­nuel consen­ti pa­rait in­suf­fi­sant, ré­par­ti entre les vo­lets linguistique (un mi­ni­mum de 1,5 mil­lion $) et éga­li­té (un maxi­mum de 3,5 mil­lions $).

« Je ne suis pas cer­tain qu’on va y ar­ri­ver », dé­plore Ri­chard Clé­ment, le di­rec­teur de l’Ins­ti­tut des langues of­fi­cielles et du bi­lin­guisme de l’Uni­ver­si­té d’Ot­ta­wa et porte-pa­role du Pro­gramme d’ap­pui aux droits lin­guis­tiques (PADL). « Un des pro­blèmes du PADL, c’est qu’il n’y avait pas as­sez d’ar­gent et je ne vois pas de so­lu­tion dans le nou­veau pro­gramme. »

La dif­fi­cul­té se­rait am­pli­fiée du fait que le PCJ in­clu­ra do­ré­na­vant tous les droits de la Charte ca­na­dienne des droits et li­ber­tés au volet éga­li­té (comme le droit à l’aide mé­di­cale à mou­rir) ain­si que la Loi sur les langues of­fi­cielles dans le volet linguistique. La FCFA du Ca­na­da et le cri­tique néo-dé­mo­crate en ma­tière de Pa­tri­moine, Fran­çois Cho­quette, s’in­quiètent aus­si de l’am­pleur des fonds.

Le PADL a ter­mi­né l’an­née 2015-2016 avec une hausse de 30 % des de­mandes. Une aug­men­ta­tion est éga­le­ment pré­vue pour l’an­née cou­rante. L’in­clu­sion de la loi fé­dé­rale pour­rait avoir un im­pact sur le nombre et l’en­ver­gure des contestations en ma­tière linguistique et ajou­ter des pres­sions fi­nan­cières.

On peut s’at­tendre à plus de causes, re­con­nait le di­rec­teur de l’Ob­ser­va­toire in­ter­na­tio­nal des droits lin­guis­tiques, de l’Uni­ver­si­té de Monc­ton, Mi­chel Dou­cet, en par­ti­cu­lier sur la qua­li­té des ser­vices en fran­çais du fé­dé­ral et du Nou­veau-Bruns­wick.

« L’ar­ticle 23 va de­meu­rer dans la mire avec une 2e gé­né­ra­tion de causes por­tant sur les ins­tal­la­tions et les ser­vices sco­laires de qua­li­té équi­va­lente. » Le consti­tu­tion­na­liste si­gnale aus­si que le dos­sier de la pe­tite en­fance n’est pas ter­mi­né, mal­gré quelques pré­cé­dents dé­fa­vo­rables.

De plus, Pa­tri­moine ca­na­dien et Jus­tice Ca­na­da ont ac­cor­dé moins d’un mois au pro­ces­sus de sou­mis­sions par des or­ga­nismes qui vou­draient ad­mi­nis­trer le PCJ. L’échéance du 6 mars dé­range.

Le porte-pa­role du PADL trouve « ab­so­lu­ment in­croyable qu’on donne quatre se­maines pour faire une pro­po­si­tion plu­ri­an­nuelle pour gé­rer 5 mil­lions par an­née. « Je viens d’écrire aux par­te­naires, a pré­ci­sé Ri­chard Clé­ment, pour leur dire qu’on va faire une consul­ta­tion cette se­maine et une réu­nion la se­maine pro­chaine. Si on dé­cide de pro­cé­der, il fau­dra tout lâ­cher et ne faire que ça pen­dant le pro­chain mois. »

L’Ins­ti­tut de­vra d’abord vé­ri­fier la dis­po­ni­bi­li­té de la Fa­cul­té de droit, dont le Centre de re­cherche sur les droits de la per­sonne, et ob­te­nir l’aval de l’Uni­ver­si­té. L’éta­blis­se­ment ré­pon­drait au cri­tère de base éta­bli par le gou­ver­ne­ment : « une struc­ture de gou­ver­nance in­dé­pen­dante, trans­pa­rente et im­pu­table au sein de la­quelle les dé­ci­sions de fi­nan­ce­ment se­ront prises de fa­çon im­par­tiale ».

L’avo­cat Mi­chel Dou­cet n’est pas convain­cu. « Les pro­po­si­tions pour­raient ve­nir de par­tout, peut-être aus­si de l’Uni­ver­si­té de Monc­ton. Ce qu’on de­mande, c’est la créa­tion d’une so­cié­té in­dé­pen­dante si­mi­laire à celle de l’an­cien pro­gramme et qui n’est pas un ap­pen­dice à une ins­ti­tu­tion, comme le PADL qui re­lève de l’Uni­ver­si­té d’Ot­ta­wa » de­puis sa fon­da­tion en 2009.

Le nou­veau PCJ se­ra la 3e mou­ture à voir le jour de­puis la créa­tion du pro­gramme ori­gi­nal par les li­bé­raux en 1978. Il a été abo­li deux fois par les conser­va­teurs et ré­ta­bli deux fois par les li­bé­raux.

Le nou­veau ti­tu­laire du PCJ se­ra choi­si en vue d’une re­prise des tra­vaux à l’au­tomne. La fer­me­ture du PADL le 31 mars se­ra sui­vie par un hia­tus d’en­vi­ron six mois dans le trai­te­ment de de­mandes.

Lors du lan­ce­ment du 7 fé­vrier, la plai­gnante de la cé­lèbre cause sco­laire de l’Île­du-Prince-Édouard, Noël­la Ar­se­nault (au centre), a par­ti­ci­pé au lan­ce­ment du PCJ avec les mi­nistres Mé­la­nie Jo­ly (à gauche) et Jo­dy Wil­son-Ray­bould.

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