La Com­mis­sion sco­laire de langue fran­çaise prête à pour­suivre la pro­vince

Le Gaboteur - - NEWS - Ja­cinthe La­fo­rest LA VOIX ACA­DIENNE

La Com­mis­sion sco­laire de langue fran­çaise de l’Île-du-Prince-Édouard (CSLF) a dé­po­sé le 20 avril der­nier une mise en de­meure en­joi­gnant la pro­vince de ces­ser de payer des en­sei­gnants avec des fonds fé­dé­raux. À dé­faut de ré­ponse adé­quate d’ici le 19 juillet, elle por­te­ra le dos­sier de­vant les tri­bu­naux.

De­puis plu­sieurs an­nées dé­jà, la CSLF fait savoir, à mots plus ou moins cou­verts, que le gou­ver­ne­ment pro­vin­cial se sert des fonds du Pro­gramme des langues of­fi­cielles dans l'en­sei­gne­ment (PLOE) du gou­ver­ne­ment fé­dé­ral pour payer des sa­laires d'en­sei­gnants.

« De­puis 2013, nous avons fait toutes les dé­marches pos­sibles pour que la si­tua­tion change, en vain. C'est pour­quoi, ce ma­tin, nous avons mis en de­meure la pro­vince, et plus pré­ci­sé­ment le mi­nis­tère de l'Édu­ca­tion, du Dé­ve­lop­pe­ment pré­sco­laire et de la Culture, pour qu'il cesse de payer des en­sei­gnants avec les fonds du fé­dé­ral », a dé­cla­ré Émile Ga­lant, pré­sident de la Com­mis­sion, qui a aus­si si­gné la mise en de­meure à titre in­di­vi­duel, comme pa­rent et grand-pa­rent ayant droit.

Se­lon la mise en de­meure, le mi­nis­tère « viole l'ar­ticle 23 de la Charte ca­na­dienne des droits et li­ber­tés et frustre sa pleine mise en oeuvre ».

La CSLF en est ar­ri­vée à cette conclu­sion pour trois rai­sons : 1- Le mi­nis­tère ne consulte pas adé­qua­te­ment la CSLF pour dé­ter­mi­ner les be­soins de la com­mu­nau­té aca­dienne et fran­co­phone en ma­tière d'édu­ca­tion. Cette fa­çon de faire se­rait, se­lon la CSLF, contraire à l'ar­ticle 23 qui ga­ran­tit la ges­tion sco­laire, ce qui com­prend les dé­penses des fonds pré­vus pour l'ins­truc­tion en fran­çais;

2- Le mi­nis­tère se sert des fonds fé­dé­raux dé­diés à l'édu­ca­tion en fran­çais pour ré­duire ses coûts de fonc­tion­ne­ment ré­gu­lier et payer les sa­laires de 13,75 en­sei­gnants, plu­tôt que de les af­fec­ter aux coûts vé­ri­ta­ble­ment sup­plé­men­taires de l'en­sei­gne­ment dans la langue de la mi­no­ri­té. La CSLF es­time que ce­la crée, pour elle, un manque à ga­gner d'au moins un mil­lion de dol­lars par an­née ;

3- Le gou­ver­ne­ment pro­vin­cial ne res­pecte pas la clause 4,3 de l'En­tente fédérale-pro­vin­ciale en ma­tière d'en­sei­gne­ment de langue fran­çaise. Se­lon cette clause, la pro­vince de­vrait four­nir une « contri­bu­tion fi­nan­cière équi­va­lente ou su­pé­rieure à celle du Ca­na­da pour la réa­li­sa­tion de son plan d'action », ce qu'elle ne fait pas, al­lègue la CSLF.

La mise en de­meure dé­po­sée le 20 avril donne à la pro­vince 90 jours pour don­ner sa­tis­fac­tion à la CSLF sur ces trois points. Si elle ne ré­pond pas de fa­çon adé­quate d'ici le 19 juillet, la Cour su­prême de l'Île se­ra sai­sie du dos­sier.

Ju­ris­pru­dence

Pour étof­fer son action en jus­tice, la Com­mis­sion sco­laire s'est ad­joint les services de Maître Mark Po­wer, un des jeunes avo­cats les plus sol­li­ci­tés pour des ques­tions de droits sco­laires au Ca­na­da.

Se­lon lui, le cas de la CSLF et des deux pa­rents si­gna­taires (Emile Gal­lant, dé­jà men­tion­né, et Ja­nine Gal­lant, mère de deux en­fants qui vont à l'école Évan­gé­line) est très so­lide et, en plus, il pro­fite d'une ju­ris­pru­dence ac­cu­mu­lée de­puis presque 30 ans sur l'ar­ticle 23. « L'écart entre la ju­ris­pru­dence éta­blie en Cour su­prême du Ca­na­da, una­nime, et la réa­li­té, est énorme. Alors oui, les chances sont bonnes », a pré­ci­sé l'avo­cat.

Se­lon Maître Po­wer, l'action de la CSLF tombe à pic. « C'est im­por­tant d'agir main­te­nant, car l'En­tente fédérale-pro­vin­ciale 2013-2018 sur l'édu­ca­tion en fran­çais a pris fin le 31 mars der­nier. La pro­vince est sur le point de s'en al­ler à Ot­ta­wa pour né­go­cier une nou­velle en­tente. On veut une meilleure en­tente que la pré­cé­dente et pour ce­la, la CSLF doit être à la table. C'est pour ce­la que c'était im­por­tant d'agir main­te­nant », pré­cise l'avo­cat.

Ce der­nier a aus­si sug­gé­ré que la pré­sente action en jus­tice pour­rait être une pre­mière étape qui pour­rait per­mettre à la CSLF de ré­cu­pé­rer les sommes dont elle es­time avoir été lé­sée de­puis cinq ans.

La Fé­dé­ra­tion des pa­rents de l'Île-du-Prince-Édouard et la So­cié­té Saint-Tho­mas-d'Aquin, deux or­ga­nismes par­te­naires de la CSLF dans la réa­li­sa­tion de son double man­dat, ont tous deux ap­por­té leur ap­pui à l'action en jus­tice de la CSLF.

Pho­to : La Voix aca­dienne

Émile Ga­lant est pré­sident de la CSLF et un des si­gna­taires de la mise en de­meure.

Newspapers in French

Newspapers from Canada

© PressReader. All rights reserved.