AMIANTE DÉCOUVERT DANS LES MURS DE LEUR NOUVELLE MAISON

Le fait de devenir propriétaires d’une maison familiale permet généralement aux acheteurs de combler un besoin ou même de réaliser un rêve qu’ils nourrissaient depuis un certain temps.

Il arrive parfois que l’immeuble soit affecté d’un ou de plusieurs défauts d’une certaine gravité non divulgués par le vendeur ou qu’il leur avait été impossible de déceler lors de l’achat.

Lorsque la vente a été faite avec la garantie légale, l’acheteur peut invoquer les dispositions pertinentes du Code civil à l’encontre du vendeur pour lui réclamer des dommages ou une diminution de prix ou même pour demander la résolution du contrat de vente en cas de vices cachés d’une gravité certaine.

OBLIGATIONS DU VENDEUR

« Le vendeur, énonce l’article 1726 du Code civil, est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné si haut prix, s’il les avait connus. »

« Il n’est cependant pas tenu, précise le code, de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent: est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. »

C’est pourquoi l’acheteur d’une résidence qui y décèle des déficiences « imprévisibles » après en avoir pris possession peut à bon droit s’interroger relativement à la responsabilité potentielle du vendeur en vertu de la garantie légale quant aux coûts des travaux de corrections qui peuvent s’imposer.

AMIANTE DANS LES MURS

Une lectrice, Mme Cynthia M., se retrouve dans une telle situation.

« L’année passée, écrit-elle, nous avons acheté une maison construite en 1955 à N. et nous avons constaté après l’achat que la maison avait de l’amiante dans les murs. »

« On nous a dit que l’amiante n’est pas considéré comme un vice caché et que ce ne serait pas la peine de poursuivre l’ancien propriétaire. »

« Nous avons déboursé un très gros montant pour décontaminer nos murs et, par la suite, reconstruire la partie de la maison qui était contaminée. Que faire? »

EST-CE UN VICE CACHÉ ?

Il est indispensable de consulter des arrêts pertinents de jurisprudence pour voir de quelle façon les tribunaux peuvent aborder l’examen de réclamations fondées sur la présence d’amiante dans un immeuble.

Dans un jugement rendu il y a une quinzaine de mois, il est question d’une poursuite en justice déposée par un couple d’acheteurs contre son vendeur à la suite de la découverte de fibres d’amiante à une concentration élevée dans le mortier de la cheminée et les murs du rez-de-chaussée.

Effectivement, le couple avait déboursé une somme de 13 000,00 $ pour le retrait des matériaux contaminés, en plus du coût des 3000,00 $ des expertises effectuées pour déterminer la présence et l’ampleur de la contamination.

La principale question en litige soumise au tribunal dans cette affaire était donc la suivante: « La présence d’amiante constitue-t-elle un vice caché au sens de l’article 1726 du Code civil du Québec? »

ABSENCE DE RISQUE POUR LA SANTÉ

À la suite de l’audition des parties, de leurs témoins et de leurs experts, le tribunal a conclu que la preuve n’avait pas été faite « que la présence d’amiante risquait d’engendrer des problèmes pour la santé des occupants ».

S’en rapportant à un jugement antérieur portant sur des faits similaires, le tribunal mentionne qu’il y était établi que « la présence d’amiante ne pose pas de problème si l’on n’y touche pas et s’il est enfoui dans les matériaux ».

« Les problèmes, souligne-t-il, surviennent lorsqu’on veut faire des travaux de rénovations majeures impliquant d’enlever et disposer de matériaux contaminés à cause de la réglementation protectrice des travailleurs qui impose des coûts plus élevés. »

Rejetant la réclamation des demandeurs relative à la présence d’amiante, le tribunal ajoute: Il faut se rappeler que c’est l’usage de la maison achetée dans l’état où elle se trouvait au moment de la vente qui est protégé par la garantie légale et non pas l’usage que les acheteurs entendent en faire après l’achat en y apportant des transformations importantes. »