Ottawa reste muet quant au dossier du juge Marc Nadon
OTTAWA | Le gouvernement fédéral se fait muet quant à savoir s’il demandera à la Cour suprême de se pencher sur la nomination du juge Marc Nadon qui fait l’objet d’une contestation en Cour fédérale.
Jason MacDonald, porte-parole au cabinet du premier ministre Stephen Harper a indiqué, hier, que l’ancien juge de la Cour suprême, Ian Binnie, a donné au gouvernement «un avis clair» relativement à la candidature du juge Nadon au plus haut tribunal du pays. Il a également souligné que le gouvernement « défendra le droit des Québécois qui siègent à la Cour fédérale d’aussi siéger à la Cour suprême du Canada, pourvu qu’ils possèdent dix ans d’expérience comme membres du Barreau du Québec».
M. MacDonald a dit qu’il ne fera aucun autre commentaire puisque le dossier est devant un tribunal.
ASSERMENTÉ
Marc Nadon, qui a été assermenté comme juge à la Cour suprême plus tôt au mois d’octobre, a décidé de ne pas participer, pour l e moment, aux affaires dont est saisi le plus haut tribu- nal du pays après le dépôt de l’avis de contestation par l’avocat torontois Rocco Galati.
Le Barreau du Québec a demandé au gouvernement fédéral, la semaine dernière, qu’il soumette le dossier directement à la Cour suprême.
Me Galati soutient, entre autres, que la loi, pour les trois sièges du Québec à la Cour suprême, ne permet que la nomination de juges venant de la Cour supérieure du Québec ou de la Cour d’appel du Québec, ou d’avocats comptant au moins 10 ans à titre de membre du Barreau du Québec. Marc Nadon était juge à la Cour d’appel fédérale avant sa nomination.