56 M$ versés par erreur par Ottawa
La Prestation universelle pour la garde d’enfants payée à des personnes qui n’étaient pas admissibles
OTTAWA | Le gouvernement fédéral a perdu près de 56 M$ en versant des sommes dans le cadre du programme de Prestation universelle pour la garde d’enfants ( PUGE) à des gens qui n’y étaient pas admissibles.
C’est ce qu’a appris Le Journal en vertu d’une demande formulée auprès de l’Agence du revenu du Canada. Créée il y a sept ans par le gouvernement Harper, la prestation universelle permet aux parents de toucher 100 $ par mois pour chaque enfant de moins de six ans dont il a la charge.
Si la dette actuelle du programme se chiffre à 56 M$, l’Agence du revenu du Canada précise toutefois avoir versé 177 M$ de prestations en trop au cours des cinq dernières années, entre juillet 2009 et juin 2013.
De ce nombre, Revenu Canada dit avoir réussi à se faire rembourser 68 M$ au cours de la même période. Une partie de la différence que le ministère ne comptabilise pas représente des montants qui se sont plus tard avérés avoir été versés en bonne et due forme, après que les bénéficiaires ont fourni des renseignements additionnels prouvant leur admissibilité à la PUGE.
LETTRES DE RECOUVREMENT
Selon Revenu Canada, ce sont les bénéficiaires qui avisent tardivement le ministère des changements liés à la garde de l’enfant, à leur résidence ou encore au décès d’un enfant ou d’un parent qui sont les contributeurs les plus importants de la dette de la prestation universelle.
Un porte- parole à l’Agence du revenu, Philippe Brideau, explique que lorsque des erreurs surviennent ou que des fraudes sont commises, des lettres de recouvrement sont alors envoyées aux bénéficiaires ayant reçu des versements en trop. Ces cas sont alors transmis aux Recouvrements de recettes.
«Lorsqu’il est soupçonné qu’une activité frauduleuse pourrait exister, le cas est renvoyé à la Direction des enquêtes criminelles pour une enquête approfondie et une poursuite criminelle possible » , a- t- il précisé par écrit au Journal.
CONDAMNATIONS
M. Brideau indique que depuis 2006, des enquêtes déclenchées en raison d’enjeux liés au PUGE, ainsi qu’à la Prestation fiscale canadienne pour enfants ( PFCE) et pour les crédits pour taxe sur les produits et services ( CTPS) ont mené à une trentaine de condamnations.