Les commerçants devront inspecter davantage leurs balances

AGENCE QMI | À compter du 1er août, les détaillants d'essence et les commerçants devront faire inspecter de façon périodique leurs appareils de mesure, sous peine de s'exposer à des amendes salées.

Cette obligation découle de l'entrée en vigueur de la Loi sur l'équité à la pompe du gouvernement fédéral. Comme son nom l'indique, cette loi couvre bien sûr tout le secteur pétrolier, mais aussi notamment ceux de la vente au détail d'aliments, les produits laitiers et la pêche.

« plus grAnDE ÉquitÉ »

« Cette loi offrira une plus grande équité aux consommateurs puisqu'elle augmentera la responsabilité des détaillants à l'égard de l'exactitude de leurs appareils de mesure » , affirme Industrie Canada.

Les nouvelles mesures instaurent de fortes amendes pour les entreprises qui ne satisfont pas aux exigences d'exactitude des mesures. Les tribunaux pourront ainsi imposer des amendes de 1 000$ à 10 000$ pour les infractions mineures et de 5 000$ à 25 000$ pour les infractions majeures. En cas de récidive, les récalcitrants pourront se voir imposer une amende de 50 000$.

sAnCtions

Des sanctions pécuniaires administratives s'ajoutent aux règlements actuels. Mesures Canada disposera ainsi de nouveaux outils qui lui permettront d'avoir une stratégie progressive d'application de la loi.

« Les sanctions administratives pécuniaires (250$ à 2 000$) prévues contribueront fortement à dissuader les personnes qui, soit par négligence soit par intention malveillante, vendent des biens qui n'ont pas été mesurés avec exactitude», soutient Industrie Canada.

Les nouvelles inspections périodiques seront instaurées de façon graduelle.

L'Association des consommateurs du Canada s'est réjouie de la nouvelle législation, de même que le président de l'Association pour la protect i on des automobilistes, George Iny.