L’heure est grave
ROBITAILLE PAGE 12
Comment éviter à court terme que d’autres meurtriers présumés, comme Sivaloganathan Thanabalasingam, échappent à leur procès? Le Parti québécois a proposé d’adopter rapidement une loi sur l’administration de la justice, laquelle contiendrait une disposition de dérogation pour suspendre temporairement, ici, le fameux arrêt Jordan qui a permis à l’accusé de faire annuler le procès.
Invoquer la «clause nonobstant», comme on l’appelait dans les années 1980 (selon un anglicisme à éviter), était une bonne idée. Dommage – mais peu surprenant – que Philippe Couillard l’ait rejetée d’emblée.
CONTREPOIDS ESSENTIEL
La «disposition» en question est une sorte d’antidote offert aux parlements, face aux interprétations de la cour. Un droit de veto des législateurs élus sur les décisions des juges non élus.
En 1981, lorsque la Constitution a été réécrite (sans l’accord du Québec), les provinces de l’Ouest avaient insisté pour qu’on y insère une telle disposition. Celle-ci donne un rapport de force aux parlements par rapport aux juges. Le principe des contre-pouvoirs étant essentiel en démocratie libérale.
UNE COUR DIVISÉE
Or, l’arrêt «Jordan», tombé au mois de juillet 2016, propose une interprétation nouvelle du droit à avoir un procès dans un «délai raisonnable».
Une interprétation discutable qui était loin de faire l’unanimité au sein des neuf juges de la cour. Quatre d’entre eux étaient même farouchement opposés à fixer des «plafonds numériques», limites de temps au-delà desquelles un accusé pouvait réclamer l’«arrêt des procédures», soit la fin du procès.
Les quatre juges dissidents entrevoyaient précisément ce qui est en train de se produire: une cascade d’annulations de procès. Le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a lui-même abandonné des centaines de causes auxquelles policiers, procureurs et autres avaient pourtant consacré des milliers d’heures.
Le Québec, qui, selon la Constitution, doit administrer la justice, pourrait bien se servir de la disposition de dérogation. Puisque le droit criminel est fédéral, les provinces pourraient demander que les deux paliers de gouvernement harmonisent leur action.
Philippe Couillard refuse. Il estime que la dérogation, c’est «l’arme nucléaire constitutionnelle». Il doit être friand de cette arme puisque, depuis son élection, selon le calcul du juriste Guillaume Rousseau, elle a été utilisée ou renouvelée à cinq reprises contre la Charte canadienne, sans parler des douze autres clauses dérogatoires contre la Charte québécoise toujours en vigueur que le gouvernement Couillard n’a pas jugé bon d’abroger.
L’heure est grave pourtant: plusieurs auteurs de crimes contre la personne risquent de s’en tirer. Nommer de nouveaux juges ne réglera rien à court terme.
La cour a beau être divisée quant à la solution au problème des délais. Elle a eu beau n’avoir donné aucun délai avant de l’appliquer [elle a pourtant l’habitude de le faire. Pensons à l’aide médicale à mourir].
Tout cela ne semble pas émouvoir le premier ministre.