NE VOUS EN LAISSEZ PAS IMPOSER!
Après mûre réflexion, vous avez pris la décision de déménager dans une résidence pour aînés. Voici, à première vue, ce que vo devez savoir.
RÉSILIATION DE BAIL
Vous désirez quitter votre logement avant la fin de votre bail?
Vous pouvez le faire en toute légalité. Il vous suffit d’en informer votre propriétaire, puis de lui soumettre un document qu’il devra signer pour confirmer son accord, dans lequel figurera la nouvelle date de fin de bail ainsi que tout autre renseignement pertinent. Votre état de santé s’est dégradé? Vous voici contraint de quitter votre logement avant la fin de votre bail pour déménager dans un lieu d’hébergement où vous recevrez les soins appropriés à votre état. Pour mettre fin à votre bail actuel, vous devez d’abord faire parvenir un avis écrit à votre propriétaire l’informant du motif de la résiliation et de la date de votre départ, le tout accompagné d’une preuve attestant que vous êtes admis dans un lieu d’hébergement ainsi que d’un certi-
ficat délivré par un professionne la santé (médecin, travailleur so ou autre) confirmant que vous r plissez les conditions d’admiss Il importe que vous obteniez preuve de réception. Pour que c condition soit respectée, transm tez votre avis au locateur par co rier recommandé, en main propre ou par huissier. Qu’advient-il en cas d’inaptitude? Soyez prévoyant. Pour vous assurer que vos choix sont clairs advenant le cas où vous n’êtes plus en mesure de prendre les décisions touchant votre bien-être ou la gestion de vos biens, faites un mandat de protection (mandat en cas d’inaptitude) dans lequel vous faites part de vos volontés en matière d’hébergement. La personne que vous aurez désignée comme mandataire verra à ce que vos souhaits soient respectés. Vous pouvez également en faire part dans un testament de vie.
QUELS SONT VOS DROITS?
d’être traité avec dignité; au respect de votre vie privée; de vivre dans un endroit propre et sécuritaire, et ce, peu importe votre lieu d’habitation (résidence ou établissement de santé comme un CHSLD); d’être informé des services offerts et de leur coût; de la marche à suivre pour déposer une plainte, le cas échéant.
À QUI DEVEZ-VOUS ADRESSER UNE PLAINTE?
Si vous habitez une résidence privée : Au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de votre région, dont vous obtiendrez les coordonnées au 1 877 644-4545 ou sur le site Web du ministère de la Santé et des Services sociaux; Au Protecteur du citoyen du Québec, au 1 800 463-5070; À la Régie du logement, au 1 877 644-4545. Si vous habitez un CHSLD, une ressource intermédiaire ou de type familial : Au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de votre établissement. Au Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP), au 1 877 767-2227; Au Comité des usagers de l’établissement; Au Protecteur du citoyen du Québec, au 1 800 463-5070.