Le Journal de Montreal

Bientôt une loi avec du mordant

- Source : Projet de loi 134

Le gouverneme­nt du Québec a déposé en mai le projet de loi 134. S’il est adopté, les prêteurs devront suivre des règles plus strictes, dont celles-ci : √ Le courtier prêteur devra mener une enquête de crédit sur son client. √ Les nouveaux prêts devront respecter le ratio d’endettemen­t du client. √ Le consommate­ur pourra faire annuler son contrat si le prêt émis dépasse sa capacité de payer. Le prêteur ne pourra plus facturer des frais de courtage (honoraires) en dehors des frais courants d’intérêt sur un prêt. Le prêteur ne pourra plus évoquer au consommate­ur l’argument selon lequel le crédit peut améliorer sa situation financière. L’OPC pourra bloquer les activités d’un courtier en prêts s’il ne détient pas un permis valide.

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