L’aide mé­di­cale à mou­rir, un en­jeu pour l’as­su­rance vie

Que se passe-t-il avec l’as­su­rance vie d’une per­sonne si elle de­mande l’aide mé­di­cale à mou­rir ?

Le Journal de Montreal - - POCHES - Sté­phane Des­jar­dins ste­phane.des­jar­dins @que­be­cor­me­dia.com

Une de nos lec­trices se de­mande si l’aide mé­di­cale à mou­rir est consi­dé­rée comme une sorte de « sui­cide as­sis­té » par les as­su­reurs.

En fait, « si l’aide mé­di­cale à mou­rir est ad­mi­nis­trée se­lon les règles et les dé­marches pré­vues par le gou­ver­ne­ment, elle n’est pas consi­dé­rée comme un sui­cide du point de vue de l’as­su­rance vie », ex­plique Dominique Bi­ron-Bor­de­leau, porte-parole de l’As­so­cia­tion ca­na­dienne des com­pa­gnies d’as­su­rances de per­sonnes (ACCAP). L’ACCAP re­groupe les as­su­reurs de per­sonnes qui dé­tiennent 99 % des contrats d’as­su­rance vie en vi­gueur au pays.

PAS UN SUI­CIDE

Chaque as­su­reur est libre d’ap­pli­quer ses propres po­li­tiques, mais ceux qui do­minent le mar­ché qué­bé­cois res­pectent la po­si­tion de l’ACCAP.

Il n’y a donc pas de dis­tinc­tion entre une per­sonne qui dé­cède de fa­çon na­tu­relle et une autre qui se pré­vaut de l’aide mé­di­cale à mou­rir, confirment les prin­ci­paux as­su­reurs ac­tifs au Qué­bec.

Rap­pe­lons que l’aide mé­di­cale à mou­rir ne re­pré­sente pas un sui­cide au sens de la loi.

IL TIENT TOU­JOURS...

Lors­qu’on sous­crit un contrat d’as­su­rance vie, l’as­su­reur nous fait su­bir des tests mé­di­caux pour éta­blir le fait que nous sommes en bonne san­té. S’il n’y a pas eu de dé­cla­ra­tion trom­peuse à cette étape, l’as­su­reur ne peut in­vo­quer les soins de fin de vie pour re­fu­ser d’in­dem­ni­ser les pres­ta­taires dé­si­gnés au dé­cès de l’as­su­ré. Nor­ma­le­ment, le contrat tient tou­jours, même si les soins s’éche­lonnent sur plu­sieurs jours, se­maines, mois ou an­nées, du mo­ment que l’as­su­ré continue de payer ses primes.

Dans la fou­lée de la ré­cente dé­ci­sion Gla­du-Tru­chon de la Cour su­pé­rieure du

Qué­bec, cer­tains ex­perts dans l’in­dus­trie re­mettent tou­te­fois en cause ces cer­ti­tudes. Cette dé­ci­sion de la cour élar­git l’aide mé­di­cale à mou­rir à ceux qui la de­mandent, même si leur mort na­tu­relle n’est pas pré­vi­sible dans l’im­mé­diat.

RÉ­EXA­MEN POS­SIBLE

L’ACCAP et cer­tains as­su­reurs in­diquent d’ailleurs que leur po­si­tion pour­rait être ré­exa­mi­née si les gou­ver­ne­ments dé­cident de chan­ger les lois dans la fou­lée de ce ju­ge­ment.

D’autres consi­dèrent que rien ne va chan­ger. Pour­quoi ? Parce qu’on en re­vient à la mé­ca­nique même de l’as­su­rance vie : quand un as­su­ré sous­crit à un contrat, il est ré­pu­té en bonne san­té.

Si sa san­té dé­cline au fil des ans, le contrat de­meure va­lide jus­qu’au dé­cès. L’aide mé­di­cale à mou­rir ne re­pré­sente qu’un soin, pas un sui­cide. L’as­su­reur consi­dère le dé­cès comme une mort na­tu­relle.

de la de­mande d’as­su­rance pour­rait en­traî­ner un re­fus d’in­dem­ni­sa­tion.

Évi­dem­ment, si une per­sonne est dé­jà at­teinte d’une ma­la­die grave ou in­cu­rable au mo­ment où elle de­mande de l’as­su­rance vie, l’as­su­reur re­fu­se­ra. Par contre, cer­tains as­su­reurs ac­ceptent de cou­vrir une per­sonne at­teinte d’une af­fec­tion comme le dia­bète ou le si­da, sous cer­taines condi­tions.

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