Com­ment être in­dem­ni­sé après un crime pour les dom­mages su­bis ?

Le Journal de Montreal - - ARGENT -

Si cri­mi­nel, vous avez vous été pour­riez vic­time avoir d’un acte droit à une in­dem­ni­sa­tion pour com­pen­ser les dom­mages que vous avez su­bis, qu’ils soient phy­siques ou psy­cho­lo­giques.

Dans la plu­part des si­tua­tions, vous n’êtes pas obli­gé de por­ter plainte aux po­li­ciers pour ob­te­nir cette com­pen­sa­tion.

LES PRO­GRAMMES GOU­VER­NE­MEN­TAUX

Au Qué­bec, plu­sieurs pro­grammes gou­ver­ne­men­taux existent pour in­dem­ni­ser les vic­times d’actes cri­mi­nels.

Le pro­gramme gou­ver­ne­men­tal d’in­dem­ni­sa­tion des vic­times d’actes cri­mi­nels (IVAC) per­met aux vic­times d’être in­dem­ni­sées pour des bles­sures phy­siques ou psy­cho­lo­giques. Ces bles­sures doivent être cau­sées par l’un des crimes re­con­nus par l’IVAC.

Par exemple, vous pour­riez re­ce­voir une in­dem­ni­té pour payer les frais d’un psy­cho­logue si vous avez été vic­time de voies de fait ou d’agres­sion sexuelle.

La de­mande doit gé­né­ra­le­ment être faite dans les 2 ans qui suivent la bles­sure, mais il y a des ex­cep­tions.

Si vous étiez sur votre lieu de tra­vail quand le crime a été com­mis, vous de­vez plu­tôt de­man­der une in­dem­ni­té à la Com­mis­sion des normes, de l’équi­té, de la san­té et de la sé­cu­ri­té du tra­vail (CNESST). C’est le cas si, par exemple, vous souf­frez d’un stress post-trau­ma­tique à la suite d’un vol à main ar­mée dans le ma­ga­sin où vous tra­vailliez.

Si vous avez été bles­sé par un crime com­mis avec un vé­hi­cule au­to­mo­bile, vous de­vez gé­né­ra­le­ment faire une de­mande d’in­dem­ni­sa­tion à la So­cié­té de l’as­su­rance au­to­mo­bile du Qué­bec (SAAQ). C’est le cas, par exemple, si le conduc­teur du vé­hi­cule avait les fa­cul­tés af­fai­blies.

At­ten­tion : si vous êtes ad­mis­sible aux pro­grammes de la CNESST ou de la SAAQ, vous ne pour­rez gé­né­ra­le­ment pas être in­dem­ni­sé par l’IVAC.

LES AS­SU­RANCES PER­SON­NELLES

Les pro­grammes du gou­ver­ne­ment n’in­dem­nisent pas les vic­times pour la perte ou l’en­dom­ma­ge­ment de biens ma­té­riels. Ce­pen­dant, votre com­pa­gnie d’as­su­rance ha­bi­ta­tion ou au­to­mo­bile pour­rait le faire, par exemple si vous êtes vic­time d’un vol ou de van­da­lisme.

LE TRI­BU­NAL

Si une per­sonne est dé­cla­rée cou­pable d’un crime lors d’un pro­cès cri­mi­nel, le juge peut lui or­don­ner de vous dé­dom­ma­ger fi­nan­ciè­re­ment pour com­pen­ser les dom­mages que vous avez su­bis en rai­son du crime.

Ce n’est pas au­to­ma­tique, mais il doit l’en­vi­sa­ger. Vous pou­vez rem­plir le for­mu­laire « Dé­cla­ra­tion de la vic­time » si vous sou­hai­tez que votre si­tua­tion soit prise en compte.

Vous pou­vez aus­si pour­suivre la per­sonne qui a com­mis les gestes contre vous de­vant un tri­bu­nal ci­vil.

Vous pour­rez alors de­man­der à un juge qu’il or­donne une com­pen­sa­tion en ar­gent pour les dom­mages phy­siques, psy­cho­lo­giques ou ma­té­riels que vous avez su­bis.

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