Les impacts sur les faillites de la Prestation canadienne d’urgence
Depuis le début de la crise, la Prestation canadienne d’urgence (PCU) donne un bon coup de pouce à ceux qui ont perdu leur emploi. Mais ce n’est pas toujours suffisant, et si vous deviez faire faillite, le moment où vous procéderez pourrait avoir un impact important.
D’abord, il faut savoir que la PCU est insaisissable. Habituellement, nos revenus peuvent faire l’objet d’une saisie de la part d’un créancier à qui l’on doit de l’argent, par exemple une institution financière qui recouvre un montant sur une marge de crédit qu’elle nous a accordée.
Le gouvernement peut aussi mettre la main sur nos revenus pour des arrérages d’impôt, de même que le créancier d’une pension alimentaire pour un ex-conjoint ou un enfant. Mais puisque la PCU a pour but de venir en aide à la population et d’aider à subvenir aux besoins immédiats et urgents, elle est réputée insaisissable. Autrement dit, aucun créancier ne pourra la saisir. Mais ce n’est pas tout.
PAS INCLUSE DANS LES REVENUS
Autre particularité à connaître : la PCU n’entre pas dans le calcul effectué par le syndic en cas de faillite pour déterminer la durée de celle-ci et les montants mensuels à verser avant la libération.
« La durée d’une faillite dépend de la moyenne des revenus reçus pendant les sept premiers mois complets de sa faillite. Si cette moyenne est supérieure à un certain seuil déterminé par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, elle durera 21 mois au lieu de neuf mois, dans le cas d’une première faillite », explique Pierre Fortin, syndic autorisé en insolvabilité, président de Jean Fortin et Associés.
Ainsi, en vertu de la loi, une personne seule a droit à une moyenne de 2440 $ net par mois. Lorsqu’elle assume des frais de garde, des frais médicaux, des frais d’emploi ou une pension alimentaire, ces montants seront déduits de ses revenus. Si elle a un revenu excédentaire – plus que 2440 $ –, elle devra payer des contributions mensuelles plus élevées et il lui faudra 21 mois avant d’être libérée de sa faillite.
« L’idée est qu’un individu qui gagne un bon salaire doit payer davantage et plus longtemps qu’un autre qui a de faibles revenus », mentionne Pierre Fortin.
UNE FAILLITE PLUS COURTE
Prenons l’exemple de Jacques, qui recevra la PCU de mai à juillet, mais récupérera son emploi en août prochain. Son salaire annuel net après impôt est de 42 000 $, soit 3500 $ par mois, sans déduction de pension alimentaire, médicaments, etc.
Le revenu mensuel moyen pour la durée de la faillite déposée le 1er mai 2020 sera donc de 2000 $ aux fins de calculs du syndic. Dans les faits, ce dernier a calculé que Jacques n’a aucun revenu pendant les trois premiers mois, et ce même s’il perçoit la PCU, puis il a ajouté un salaire de 3500 $ pour les quatre mois suivants, le tout divisé par sept mois (3 mois X 0 $ +4moisX3500$/7mois=2000$).
« Dans notre exemple, Jacques n’a pas de revenus excédentaires et pourra donc être libéré de sa faillite après neuf mois, avec un paiement mensuel qui sera déterminé par le syndic », précise Pierre Fortin.
En comparaison, si Jacques avait fait faillite en août 2020, donc après avoir récupéré son emploi, le syndic aurait calculé sept mois à 3500 $ de revenus, soit une moyenne de 3500 $, bien supérieure à celle de 2440 $ établie par la loi. Sa faillite aurait donc duré 21 mois et son paiement mensuel aurait été beaucoup plus élevé.