Une victoire pour la souveraineté parlementaire

Une victoire pour la souveraineté parlementaire

Étonnamment pour plusieurs, la Cour confirme la validité constitutionnelle de la Loi sur la laïcité de l’État. Idem pour le recours à la clause dérogatoire de la Charte canadienne des droits et libertés.

La Cour refuse même d’exempter les commissions scolaires anglophones de la Loi 21. Bref, pour François Legault, la victoire est sans équivoque. En chute libre dans les sondages, il en avait bien besoin.

Devant la remontée du Parti Québécois, un jugement négatif de la Cour d’appel l’aurait montré impuissant devant ce qu’on appelle au pays le « gouvernement des juges ».

Pour la société québécoise, c’est un soulagement. Pour ou contre la Loi 21, rouvrir cette boîte de Pandore l’aurait polarisée à nouveau. François Legault espérait que sa loi l’aide d’ailleurs à « tourner la page » sur le sujet.

Pour le moment, son voeu est exaucé. Il est néanmoins possible que la cause procède un jour à la Cour suprême. Auquel cas, le gouvernement fédéral du jour plaiderait pour imposer des limites au recours à la clause dérogatoire.

POUR LE QUÉBEC ET LES AUTRES PROVINCES

Car c’est bel et bien en termes pancanadiens que la Cour d’appel confirme la légitimité de la clause dérogatoire. Ce faisant, elle échappe à la tentation d’abuser de son propre pouvoir en inventant des balises non existantes dans la Charte canadienne des droits sur l’usage de la clause dérogatoire.

Résultat : sauf si l’on procède en Cour suprême et qu’elle infirme la décision de la Cour d’appel, la souveraineté des parlements au Canada est confirmée.

Ce sont d’ailleurs les provinces de l’Ouest qui, en 1981 et pour cette même raison, exigeaient de Pierre Elliott Trudeau l’ajout d’une clause dérogatoire dans la nouvelle charte canadienne des droits. Une charte adoptée, ironiquement, sans le consentement du Québec.

Cela dit, sur le fond des choses, la Loi 21, même si elle fait consensus ici sans faire bien sûr l’unanimité, cherche à régler un problème pour ainsi dire inexistant.

UN PROBLÈME INEXISTANT

Contrairement à la loi 101 qui, pour des raisons archi documentées, visait à renforcer l’usage du français face à l’anglais, le port de signes religieux par une petite minorité d’employés dans certaines fonctions ne menaçait en rien les piliers du temple de l’identité québécoise.

Or, de la saga des accommodements raisonnables à la défunte charte péquiste des valeurs en passant par la Commission BouchardTaylor, le débat légitime sur la laïcité s’est vu souvent réduit à cette seule question.

Il n’y avait pourtant aucune « crise sociale » provoquée par celle-ci. À preuve, la Loi 21 impose une laïcité à géométrie très variable. Dans les écoles, elle s’applique seulement aux directions et aux enseignants du réseau public embauchés après mars 2019, et non pas aux écoles privées subventionnées.

Prétextant que les enseignants sont des figures d’autorité, elle suppose pourtant que le port d’un signe religieux en classe exposerait les enfants à un risque réel de prosélytisme ou d’endoctrinement religieux.

Ce qui n’a jamais été documenté. À preuve, si le port d’un signe religieux par quelques enseignants risquait vraiment d’endoctriner des élèves, pourquoi ne pas avoir étendu la loi aux écoles privées subventionnées ?

Par contre, il est vrai que la Loi 21, nettement moins radicale que la défunte charte des valeurs, fait consensus. Il est aussi vrai que ce débat appartient à tous les Québécois, pour ou contre cette loi. Il est donc à espérer que cette page se tournera, enfin. Mais qui sait ?