La réforme de la loi 101 contestée en cour
Une commission scolaire anglophone s’attaque à la notion de français comme « langue commune » du Québec
La commission scolaire English-Montréal demande à la Cour supérieure d’annuler la modification faite par Québec dans la constitution canadienne pour affirmer que les Québécois forment une nation dont la langue commune est le français.
La très militante commission scolaire anglophone était de retour devant les tribunaux, hier, après avoir perdu une bataille à la Cour d’appel pour se soustraire à l’application de la Loi sur la laïcité, la veille.
Cette fois, English-Montréal conteste la réforme de la loi 101, adoptée par le ministre Simon Jolin-Barrette en 2022.
Mais ses demandes vont bien au-delà des nouvelles obligations prévues par le projet de loi 96.
En effet, English-Montréal réclame d’invalider l’article 166 de la réforme, qui a inscrit dans la constitution canadienne que « les Québécoises et les Québécois forment une nation » avec le français comme seule langue officielle et commune.
Selon elle, l’Assemblée nationale a agi à l’extérieur de son champ de compétence provinciale en modifiant unilatéralement la constitution canadienne.
CRAINTES
Joe Ortona, président de la commission scolaire, dit craindre que ce précédent permette à Québec de modifier un jour l’article de la Charte canadienne qui protège les droits des minorités linguistiques.
« Si le Québec pense qu’il peut amender unilatéralement la constitution canadienne, qu’est-ce qui les empêche d’abolir l’article 23 de la charte pour dire : nous seuls, on va décider que l’article s’applique pas au Québec », plaide Joe Ortona.
Pour le professeur de droit constitutionnel, Patrick Taillon, English-Montréal fait preuve d’alarmisme en évoquant la suspension de l’article 23, protégé par la Charte.
Sur le bilinguisme des institutions, toutefois, la commission scolaire amène un débat « plus sérieux » en rappelant que les droits qui concernent la langue sont protégés. « Mais Québec va répondre : on n’a pas modifié vos droits », prévoit-il.