« L’acheteur de ma maison a été négligent »

«Au mois de mai 2013, j’ai vendu ma résidence, qui a été construite en 1965», écrit M. Roméo D.

Au

moment de la vente, le nouveau propriétaire n’a pas fait faire d’inspection par un inspecteur en bâtiments, disant qu’il avait confiance en la résidence. Aussi, il a visité la maison quelques jours avant de faire une offre et le courtier m’a informé qu’il n’a fait qu’une visite sommaire avec sa conjointe.

«Ces personnes devaient se trouver une maison rapidement puisqu’elles n’avaient plus de résidence à compter du 1er juin. Donc, tout s’est fait très vite à leur demande et j’ai dû accepter de libérer la maison rapidement (dans les 15 jours).

ANCIEN DÉGÂT D’EAU DIVULGUÉ

«Dans l’offre d’acte et la déclaration du vendeur, il est déclaré qu’un dégât d’eau a eu lieu en 2010, qu’il est passé par la salle de bains et s’est rendu au sous-sol, que le tout a été réparé et payé par les assurances, qui ont confirmé que la cause des dégâts était une infiltration d’eau par le toit.

«En janvier, cette année, un dégât d’eau au sous-sol est survenu et il est établi que la cause en est l’existence de deux fissures dans le solage.

«Je vais faire une visite quelques jours après et je constate l’existence de deux fissures de l’intérieur et je propose de revenir avec une personne ayant des connaissances dans le domaine.

«Quelques jours plus tard, je passe avec cette personne et j’accepte de bonne foi de payer pour réparer les deux fissures par l’intérieur et la réparation du mur où les dégâts ont eu lieu. […] À ce moment-là, je ne fais pas faire un constat des fissures à l’extérieur.

FISSURES VISIBLES À L’EXTÉRIEUR

«Par la suite, je consulte mes assureurs du temps et on m’informe que s’il est démontré que les fissures étaient là avant que je vende, il est possible que je sois couvert en vertu de la clause de responsabilité civile.

«Environ deux semaines plus tard, je passe avec un réparateur de fissures et il confirme que les fissures datent de quelques années.

«Par contre, il fait une inspection de l’extérieur et me montre que les fissures sont très visibles de l’extérieur et qu’un expert en bâtiments ou même le nouveau propriétaire (qui travaille dans la construction) les auraient facilement vues en faisant une inspection sommaire.»

Dans son courriel, M. Roméo D. raconte que l’acheteur a subi un autre dégât d’eau en provenance du toit et lui a expédié un avis de dénonciation.

Il a dû embaucher un autre spécialiste qui lui a confirmé que les fissures du solage sont très visibles de l’extérieur et que la nouvelle infiltration d’eau par le toit serait tout simplement attribua- ble à un amoncellement de neige près d’une bouche de ventilation.

VÉTUSTÉ D’UNE MAISON DE 50 ANS

«J’ai donc répondu à son avis de dénonciation, précise M. D., en l’informant qu’à mon avis, je ne suis pas responsable de payer les dommages, vu qu’il avait été un acheteur imprudent et négligent dans ses démarches, surtout en raison du fait qu’il achetait une maison de 50 ans avec sa vétusté en ne la faisant pas inspecter par un inspecteur et, surtout, en ne l’inspectant pas lui-même.

«À mon avis, je ne suis pas responsable en vertu de l’article 1726 du Code civil vu que l’acheteur n’a pas été prudent et a même été très négligent dans ses gestes.»

ABSENCE DE GARANTIE EN CAS DE VICE APPARENT

Il y a lieu de répondre à M. Roméo D. que l’article du Code civil auquel il fait référence mentionne que le vendeur «n’est pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent».

«Est apparent, précise le Code, le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.»

En définitive, il appartient au tribunal, dans chaque cas qui lui est soumis, de déterminer à la lumière des circonstances démontrées si le vice dont se plaint l’acheteur est apparent ou caché et si l’acheteur a manqué de prudence et de diligence.

Il est certain que si l’affaire se rendait à procès, M. D. aurait de bons arguments à faire valoir en faveur de son point de vue.