Nouvelle pratique pour vendre une copropriété

Depuis le 1 er juillet 2018, toute personne désirant vendre son condo par l’entremise d’un courtier immobilier doit obligatoirement inclure le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble – Copropriété divise.

Conçu par l’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), ce formulaire a pour but de mieux protéger les vendeurs et les acheteurs.

« En tant que régulateur du courtage i mmobilier et hypothécaire, L’OACIQ conçoit l’ensemble des formulaires de courtage pour que les transactions des consommateurs qui font affaire avec un courtier soient bien encadrées. Avec la croissance du volume de ventes et d’achats de copropriétés, l’organisme a jugé nécessaire de concevoir ce nouveau formulaire adapté à cette réalité bien particulière, pour le plus grand bénéfice du public », mentionne Na dine Lindsay, présidente et chef de la direction de L’OACIQ. En effet, avec 18 846 ventes de copropriété au cours des 12 mois s’étalant d’avril 2017 à mars 2018 dans la province, ce segment de marché a connu une augmentation de 15 %.

Le formulaire

Le formulaire est lié à la Promesse d’achat et il remplace le formulaire plus générique Déclarations du vendeur sur l’immeuble. Le formulaire permet au vendeur de déclarer l’état actuel de sa propriété afin de s’éviter d’éventuels recours. Celuici doit répondre « au meilleur de sa connaissance » aux diverses questions contenues dans le document. Le vendeur y indique notamment si la copropriété est louée ou l’a déjà été, si elle est munie d’un système d’alarme, si elle dispose d’un fonds de prévoyance, et si des services communs comme une piscine ou une terrasse sont présents. C’est également dans ce formulaire que le vendeur indique le montant des frais de condo et les dispositifs de sécurité. Avec ce document, l’acheteur détient tous les détails pour prendre une décision éclairée, et s’éviter de mauvaises surprises. Il s’agit donc d’un pas dans la bonne direction pour resserrer l’encadrement des transactions immobilières des copropriétés divises.

Photo : Can Stock Photo/michaeljung er Depuis le 1 juillet 2018, toute personne désirant vendre son condo par l’entremise d’un courtier immobilier doit obligatoirement inclure le formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble – Copropriété divise.

Photo : Can Stock Photo/yellowj Le nouveau formulaire Déclarations du vendeur sur l’immeuble – Copropriété divise a été conçu par l’organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) dans le but de mieux protéger les vendeurs et les acheteurs.