Contrat de construc­tion : avez-vous les bonnes in­for­ma­tions ?

Faire construire sa mai­son est un pro­jet d’en­ver­gure très coû­teux qui exige une bonne pré­pa­ra­tion… et une pro­tec­tion adé­quate. As­su­rez-vous d’avoir un contrat en bonne et due forme avec votre en­tre­pre­neur !

Le Journal de Quebec - Immo - - MAISON EXTRA - Na­dia BER­GE­RON

Dans un contrat, il est im­por­tant de re­trou­ver des élé­ments es­sen­tiels, comme les co­or­don­nées de l’en­tre­pre­neur et du client, celles de l’im­meuble, l’adresse, le lot, le nu­mé­ro de li­cence, la date des tra­vaux, le prix cou­rant, les mo­da­li­tés, etc. « Vous de­vez avoir le maxi­mum d’in­for­ma­tions », ajoute Fran­çois Vincent, vice-pré­sident, re­la­tions gou­ver­ne­men­tales et re­la­tions pu­bliques à l’as­so­cia­tion des pro­fes­sion­nels de la construc­tion et de l’ha­bi­ta­tion du Qué­bec (APCHQ).

Il pré­cise que l’as­so­cia­tion four­nit des contrats types aux en­tre­prises qui sont membres afin de sim­pli­fier le pro­ces­sus. Leurs membres vont en­suite les of­frir aux consom­ma­teurs. « Le but est de créer de bonnes en­tentes pré­li­mi­naires avant la construc­tion pour que tout se fasse à la sa­tis­fac­tion des deux par­ties », dit-il. En tant que client et fu­tur pro­prié­taire, li­sez bien votre contrat et faites des re­cherches sur in­ter­net. Il existe de beaux do­cu­ments qui sont dis­po­nibles pour vous ai­der dans votre dé­marche.

Contrat pré­li­mi­naire

Dans le cas d’une construc­tion neuve, vous de­vez rem­plir un contrat pré­li­mi­naire. Il s’agit d’une obli­ga­tion se­lon le Code ci­vil du Qué­bec. « Le contrat pré­li­mi­naire est uti­li­sé lorsque l’ache­teur pro­met au ven­deur d’ache­ter un ter­rain avec un bâ­ti­ment construit ou à construire », si­gnale M. Vincent. Il s’agit donc de la vente d’un ter­rain com­pre­nant un bâ­ti­ment ré­si­den­tiel ap­par­te­nant au pro­mo­teur. Un acte de vente no­ta­rié de­vra être si­gné par les par­ties vi­sées par cette en­tente.

Voi­ci quelques in­for­ma­tions per­ti­nentes que vous de­vez re­trou­ver dans ce contrat : les noms et adresses du pro­mo­teur et de l’ache­teur, le lot de ca­dastre, les di­men­sions du ter­rain, la date de li­vrai­son, le prix de vente, les des­crip­tions du tra­vail ac­com­pli par le ven­deur, etc. Le contrat pré­li­mi­naire s’ap­plique uni­que­ment lorsque la pro­prié­té et le ter­rain ap­par­tiennent tous les deux au ven­deur.

Contrat d’en­tre­prise

Lors­qu’une ha­bi­ta­tion est construite sur un ter­rain ap­par­te­nant à l’ache­teur, la tran­sac­tion doit plu­tôt être pré­cé­dée d’un contrat d’en­tre­prise. Ce do­cu­ment vise la construc­tion d’un bâ­ti­ment sur le ter­rain d’un client. « Il n’est donc pas as­su­jet­ti à la si­gna­ture d’un acte de vente pour le trans­fert d’un ter­rain, car le ter­rain ap­par­tient dé­jà au client », sou­tient M. Vincent. Il n’est pas ques­tion de vente, mais plu­tôt de construc­tion d’un im­meuble. Comme dans le contrat pré­li­mi­naire, vous de­vez aus­si vous as­su­rer d’avoir toutes les in­for­ma­tions ap­pro­priées comme la des­crip­tion des tra­vaux, les prix et mo­da­li­tés de paie­ment, les obli­ga­tions du client et de l’en­tre­pre­neur, etc. Ce­lui-ci doit en ef­fet res­pec­ter plu­sieurs obli­ga­tions gé­né­rales dans l’exé­cu­tion d’un contrat d’en­tre­prise. Par exemple, il doit agir dans l’in­té­rêt su­pé­rieur du client et il doit s’as­su­rer que le tra­vail est ef­fec­tué à temps en te­nant compte des dé­lais pré­vus dans le contrat. Idéa­le­ment, on conclut le do­cu­ment par la si­gna- ture des deux par­ties, qui sont ain­si pro­té­gées ad­ve­nant un li­tige en cours de route…

Ga­ran­ties

Pour une pro­tec­tion sup­plé­men­taire, il existe le Plan de ga­ran­tie pour les mai­sons neuves qui est ad­mi­nis­tré par l’or­ga­nisme Ga­ran­tie de construc­tion ré­si­den­tielle (GCR). Cette me­sure peut no­tam­ment être uti­li­sée si ja­mais les tra­vaux ne sont pas exé­cu­tés à temps ou s’il y a des dé­fauts de construc­tion qui doivent être cor­ri­gés. De­puis le mois de jan­vier 2015, si une en­tre­prise veut bâ­tir ou vendre des mai­sons neuves – qui sont cou­vertes par le Rè­gle­ment sur le plan de ga­ran­tie des bâ­ti­ments ré­si­den­tiels neufs – elle doit être ac­cré­di­tée à la Ga­ran­tie de construc­tion ré­si­den­tielle. L’en­tre­pre­neur doit res­pec­ter cer­taines obli­ga­tions lé­gales et contrac­tuelles et, comme les bâ­ti­ments sont sau­ve­gar­dés, les clients bé­né­fi­cient de pro­tec­tions et d’in­dem­ni­tés.

Il y a d’autres ré­gimes de pro­tec­tions vo­lon­taires, comme la Ga­ran­tie des im­meubles ré­si­den­tiels (GIR), sou­ligne M. Vincent. Elle est op­tion­nelle et concerne les ha­bi­ta­tions qui ne sont pas mu­nies du plan de ga­ran­tie obli­ga­toire. Pre­nez le temps de bien vous in­for­mer afin de mieux vous pro­té­ger !

Les contrats et les ga­ran­ties sont des pro­tec­tions né­ces­saires lors d’une construc­tion neuve. Cré­dits : Pixa­bay

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