Ottawa durcit le ton

Le gouvernement fédéral a pris en compte les arguments des petits commerçants en rédigeant les nouvelles règles du Code de conduite de l’industrie des cartes de crédit et de débit.

Ottawa vient d’adopter des mesures qui risquent d’abaisser les frais que les dé taillants doivent payer lors qu ’ un client transige avec une carte de crédit.

Dorénavant, les commerçants pourront annuler le contrat qui les lie à un fournisseur de traitement de paiements (aussi appelé un émetteur de cartes), si ce dernier hausse le taux facturé sur les transactions ou ne leur refile pas la baisse accordée par Visa et Mastercard.

Ces deux géants se sont engagés en novembre à di minuer de 1 0 % les frais qu’ils imposent aux détaillants qui acceptent une carte de crédit. Au Canada, ces frais varient de 1,5 % à 4 % du montant de la transaction.

«Nous sommes très contents des changements annoncés par le gouvernement. Ça va permettre aux marchands de profiter pour vrai de la diminution des frais annoncée il y a quelques mois», a exprimé Martine Hébert, vice-présidente principale de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI).

Elle a précisé que les frais imposés aux commerçants se chiffrent entre 5 milliards $ et 7 milliards $, annuellement. Une note qui est refilée aux consommateurs par le biais de prix plus élevés.

NOUVELLES MESURES

Le nouveau Code prévoit aussi que les fournisseurs de cartes ne pourront plus renouveler automatiquement un contrat de service pour une période de plus de six mois. Les modalités d’annulation des contrats seront aussi assouplies. Les taux, les frais et les modalités des contrats devront être présentés plus clairement.

Enfin, Ottawa a mis en place un processus de traitement des plaintes en plus d’annoncer que les paiements mobiles, comme Paypal et Square, seront maintenant régis par le Code. Les entreprises impliquées dans le marché des cartes de crédit ont un délai de 30 jours pour adopter les changements annoncés par le gouvernement.

Le nouveau Code prévoit aussi que les émetteurs de cartes devront informer les consommateurs demandant une carte de crédit privilège que des frais plus élevés peuvent être imposés aux commerçants qu i acceptent la carte.

Ottawa forcera également les émetteurs à marquer les cartes «privilège» pour que les détaillants puissent facilement les identifier.