Un moratoire de deux ans dès demain

Dès demain, un moratoire de deux ans empêchera les organismes publics de poursuivre au civil les entreprises qui les ont floués par collusion ou manoeuvres dolosives.

C’est la période durant laquelle le Programme de remboursement volontaire sera effectif.

En plus du remboursement, les entreprises qui participeront au programme devront payer un montant équivalent à 10 % du remboursement pour financer le programme.

Les entreprises qui refusent de participer au programme et qui seront poursuivies au civil après le moratoire auront à payer en plus un montant équivalent à 20 % du remboursement, soit une sorte de punition additionnelle pour ne pas avoir participé au programme.

«Il s’agit là d’une solution gagnante-gagnante. D’une part, les contribuables obtiennent justice par la récupération des sommes injustement payées. D’autre part, on protège de nombreux emplois et la viabilité des entreprises en cause», explique le juge Rolland.

DÉSENGORGER LA JUSTICE

En outre, le programme devient aussi un moyen évident de désengorger le système de justice, qui a déjà du mal à respirer et qui serait monstrueusement sollicité pour juger deux décennies de malversations dont l’ampleur a surtout été élucidée lors des dernières années.

Même si les entreprises peuvent se confier en toute quiétude pour rembourser, le juge Rolland produira un rapport dans deux ans, dans lequel les noms de toutes les entreprises qui ont participé au PVR seront rendus publics.

Le Programme est un outil de «justice participative» qui découle de la loi qui a été adoptée en mars dernier et qui vise à récupérer les sommes injustement payées à la suite de fraude et de manoeuvres dolosives dans le cadre de contrats publics.