Revers judiciaire pour les cartes bancaires aux États-unis

WASHINGTON | (AFP) Les commerçants aux États-unis pourraient bientôt se voir reconnaître le droit d'informer leurs clients qu'ils paieront une commission s'ils utilisent leur carte de crédit, selon une décision hier de la Cour suprême.

La haute juridiction a rejeté une loi en vigueur à New York qui interdit aux marchands d'ajouter au prix des articles qu'ils vendent un supplément correspondant à la somme qu'ils reversent aux cartes bancaires à chaque transaction.

Les huit juges de la Cour suprême ont estimé à l'unanimité que cette question relevait de la liberté d'expression et non des règles d'établissement des prix. Ils ont renvoyé le dossier à la cour d'appel de New York, qui devra rendre une décision tenant compte de leur avis.

DE 2 % À 3 % DU PRIX DE L'ARTICLE

Les commissions prélevées par les cartes bancaires représentent généralement de 2 % à 3 % du prix de l'article, a rappelé le président de la Cour suprême, John Roberts, qui a rédigé l'arrêt rendu hier.

«Ces commissions se cumulent et les marchands affirment qu'ils paient des dizaines de milliers de dollars aux sociétés de cartes bancaires. Plutôt que d'absorber ces coûts en augmentant leurs prix, ces marchands veulent répercuter ces commissions uniquement sur leurs clients qui choisissent d'utiliser leur carte de crédit», a rappelé le magistrat.

«Ils veulent aussi établir clairement qu'ils ne sont pas à blâmer – que ce sont les sociétés de cartes bancaires et non les marchands qui sont responsables des prix plus élevés», a-t-il ajouté.

À part New York, neuf autres États américains interdisent aux commerçants d'ajouter un supplément de prix à leurs articles en raison de la commission de la carte bancaire.

UN RABAIS

Ces commerçants peuvent en revanche accorder un rabais pour un paiement en liquide, ce qui revient financièrement au même, mais n'expose pas les banques.