Les sociétés de transport souhaitent contourner la loi
Les frais de remplacement des cartes sont visés par une poursuite en justice
Les sociétés de transport en commun de toute la province demandent à la cour de leur permettre de continuer à mettre des dates limites sur les cartes de transport et ainsi facturer des frais de remplacement.
L’autorité régionale de transport métropolitain, le Réseau de transport métropolitain, le Réseau de transport de la Capitale ainsi que les sociétés des grandes villes à travers la province font front commun pour demander à la cour de pouvoir échapper à la Loi sur la protection du consommateur.
« Les services fournis par les demanderesses le sont à des fins sociales et non à des fins commerciales », soutient le regroupement dans une poursuite déposée ces derniers jours au palais de justice de Montréal.
En janvier, l’office de la protection du consommateur (OPC) avait émis un avis clair, stipulant que la pratique des réseaux de transport en commun était illégale. En tant que commerçants, ils ne peuvent pas exiger des frais de remplacement des cartes, estime L’OPC.
À Montréal, par exemple, une carte OPUS est valide 4 ans et coûte 6 $ à remplacer. Dans les derniers mois, une Montréalaise a intenté une action collective contre ces frais, qu’elle qualifie d’illégaux.
La réponse est venue à travers la récente demande de jugement déclaratoire, qui inclut entre autres la Société de transport de Montréal. Cette dernière, tout comme les autres sociétés, affirme ne pas être un commerçant.
INTÉRÊT PUBLIC
À preuve, disent-elles, leur but n’est pas de générer des profits, mais plutôt d’agir « à des fins sociales et dans l’intérêt de la collectivité en général ».
« Aucune des demanderesses ne considère que les cartes à puces qu’elles offrent […] sont des cartes prépayées au sens de la LPC », peut-on lire dans le document de cour.
Le regroupement se défend toutefois d’intenter des procédures parallèles à l’action collective intentée contre la STM, en expliquant que sa propre procédure pourrait régler la question plus vite.
À moins d’un règlement à l’amiable, la demande qui vise L’OPC et le procureur général du Québec devrait être présentée à un juge dans les prochaines semaines.