La Cour suprême dit « non » à un cigarettier

Les dossiers de millions de patients resteront secrets

AGENCE QMI | Le cigarettier Philip Morris s’est vu refuser l’accès aux données médicales de millions de patients en Colombie-britannique par la Cour suprême du Canada, hier.

Philip Morris souhaitait accéder à ces dossiers dans la cause qui l’oppose à la province de l’ouest canadien. La Colombie-britannique cherche à récupérer auprès des géants du tabac plusieurs milliards de dollars en soins de santé liés au tabagisme.

Le plus haut tribunal du pays a jugé que la loi provinciale régissant les poursuites contre les fabricants de tabac ne permet pas l’accès à ces bases de données, même sous forme anonyme.

POURSUITE

La Colombie-britannique a déposé en 2001 sa poursuite contre 13 fabricants de cigarettes. La province avait alors adopté une loi qui établit les règles de procédures pour ce type de poursuites.

La loi stipule que « nul ne peut être requis de produire les dossiers et documents médicaux concernant des assurés en particulier, ou les documents relatifs aux soins de santé prodigués à ces assurés ».

La province avait proposé à Philip Morris International d’accéder aux bases de données sous la supervision de Statistiques Canada, mais la compagnie jugeait cette option trop restrictive pour lui assurer une défense pleine et entière.

Philip Morris plaidait qu’une fois les données rendues anonymes, elles seraient soustraites à l’application de la loi, un argument rejeté par la Cour suprême.

Des actions contre les fabricants de tabac sont en cours dans toutes les provinces canadiennes.

15 MILLIARDS $ AU QUÉBEC

Au Québec, la Cour supérieure a ordonné en 2015 à trois cigarettiers de verser 15 milliards $ à quelque 100 000 victimes du tabagisme.

Le jugement a été porté en appel et la cause est toujours en délibéré.