Responsabilité civile

Article 1457 du Code civil du Québec

Toute personne doit respecter les règles de conduite qui s’imposent de manière à ne pas causer préjudice à autrui. Lorsqu’elle manque à ce devoir, elle est responsable du préjudice qu’elle cause par cette faute. Elle est tenue de le réparer, qu’il soit corporel, moral ou matériel.