LES ENQUÊTES SUR LES FACTURES DES MÉDECINS VONT RESTER SECRÈTES
Malgré un engagement à rendre les documents publics, la Régie protège les médecins
La Régie de l’assurance maladie du Québec préfère protéger des médecins et leur clinique plutôt que de rendre public le contenu des rapports d’enquête comme elle s’était engagée à le faire. Les contribuables ne sauront donc jamais : √ quels médecins de quels cliniques ou hôpitaux ont été pris en défaut par la RAMQ à la suite d’enquêtes,
√ qui a été mis à l’amende pour avoir surfacturé ou avoir réclamé illégalement des frais accessoires, par exemple.
Jusqu’en 2013, certains rapports d’enquête sur des cliniques étaient pourtant résumés sur le site internet de la RAMQ. Mais depuis cinq ans, il n’y a pas un mot sur les décisions qui ont été rendues.
PROMESSE NON TENUE
La Régie avait accepté en septembre 2017 de traiter la demande d’accès à l’information du Journal concernant une vingtaine de rapports d’enquête sur des cliniques et hôpitaux.
Depuis, les avocats ont multiplié les démarches pour ne pas transmettre les rapports : manque de personnel pour traiter la demande, surcharge de travail, vacances, incertitude sur l’interprétation de la Loi sur l’assurance maladie, changement de direction à la tête de la RAMQ.
Finalement, les rapports sont restés sur le bureau des responsables de l’accès à l’information depuis plus d’un an, alors que la loi prévoit une réponse dans les 20 jours suivant une demande.
PEUR DES POURSUITES
Encore la semaine dernière, la direction des communications a promis de remettre les documents dans un délai de quelques jours.
Coup de théâtre lundi : on refuse de transmettre l’information pour un nouveau motif.
« On est trop à risque de poursuite si on remet ces rapports-là. Les avocats sont formels », a déclaré la porte-parole de la RAMQ, Caroline Dupont.
C’est pourtant la RAMQ qui paie les médecins et qui leur impose des sanctions s’ils sont pris en défaut.
Les avocats de la Régie estiment qu’étant donné que certains rapports d’enquête contiennent des informations sur la facturation des médecins, ils ne sont pas publics.
Hier, alors que la RAMQ savait que nous allions publier, Le Journal a finalement reçu une réponse à sa demande d’accès. Pour 18 des 24 rapports demandés, la Régie invoque pas moins de neuf articles de la Loi d’accès à l’information pour refuser de les remettre.
13 SANCTIONS DEPUIS DEUX ANS
Au total, 13 sanctions administratives et pécuniaires ont été imposées au cours des deux dernières années.
En cinq ans, 178 rapports d’enquête concernant des professionnels de la santé ont été rédigés par la RAMQ et 97 autres portent sur des cliniques et hôpitaux.
Étant donné que ces rapports sont secrets, la seule façon de savoir si une clinique ou un médecin ont été mis à l’amende, c’est lorsqu’ils contestent devant les tribunaux.
C’est ainsi que l’on a appris à la fin du mois de septembre que la clinique de médecine Rockland MD a été condamnée à rembourser 546000 $ pour avoir facturé entre 250 $ et 20 000 $ à des patients pour des « Forfaits santé » liés à une chirurgie.
– Avec la collaboration d’héloïse Archambault Le nouveau président-directeur général de la RAMQ, Marco Thibault, est également le vice-président à la rémunération des professionnels par intérim. C’est donc lui qui est responsable de la rémunération des médecins.