LES INTERDITS DANS LES APPARTEMENTS ET LES CONDOS

Un propriétaire a 90 jours pour modifier le bail et interdire de consommer à l’intérieur. Des consommateurs de cannabis thérapeutique risquent de contester devant la Régie du logement, croit René Gauthier, du cabinet Cain Lamarre. Mais il s’attend surtout à des contestations dans les condos. La loi permet d’interdire la consommation de pot même dans les unités privées. « Dans un immeuble de condos, la partie privative est à moi. Il y a des articles du code qui protègent la jouissance de mon unité, et une restriction de la sorte doit être justifiée », dit Me Gauthier.