La Cour suprême refuse de se pencher sur le cas de Thanabalasingham
La Cour suprême du Canada a refusé d’entendre l’un des appels dans le cas du Montréalais d’origine srilankaise accusé d’avoir égorgé sa femme, mais qui a échappé à un procès en raison des délais judiciaires.
Expulsé du Canada depuis, Sivaloganathan Thanabalasingham était un réfugié du Sri Lanka et résident permanent au moment des faits. Il a été arrêté en août 2012 puis accusé du meurtre au deuxième degré de son épouse, Anuja Baskaran.
Mais les procédures judiciaires se sont éternisées, si bien que son procès n’a débuté que le 10 avril 2017. Plaidant que son droit à un procès dans un délai raisonnable avait été violé, il a demandé et obtenu une interruption des procédures contre lui en vertu de l’arrêt Jordan. Celui-ci limite les délais avant qu’un accusé ne soit jugé.
RENVOYÉ AU SRI LANKA
La Couronne a interjeté appel, mais trois jours après l’arrêt des procédures, celles pour l’expulser du pays ont été entamées. M. Thanabalasingham a été finalement renvoyé le 5 juillet 2017 au Sri Lanka.
La Cour suprême a rejeté hier un appel de la poursuite concernant les délais, ainsi qu’une demande pour déposer des arguments volumineux. Un autre appel continue de suivre son cours devant le plus haut tribunal du pays.