Il est illégal d’arrêter quelqu’un qui refuse de tenir la rampe d’escalier

OTTAWA | (AGENCE QMI) On ne peut être arrêté pour avoir refusé de tenir une rampe d’escalier roulant du métro de Montréal puisque ce n’est pas une infraction, a tranché la Cour suprême du Canada, hier.

Dans un jugement unanime, le plus haut tribunal du pays a ainsi donné raison à Bela Kosoian, arrêtée pour cette raison de façon musclée par un policier de la Ville de Laval à la station Montmorency, en 2009.

La principale intéressée recevra 20 000 $ en dommages-intérêts de la part de la Société de transport de Montréal (STM) et du policier de Laval qui avait procédé à son arrestation, Fabio Camacho.

Mme Kosoian se dit soulagée, mais regrette que son cas ait dû se rendre jusqu’en Cour suprême.

INVITATION À LA PRUDENCE

Au moment de l’arrestation illégale de Mme Kosoian, l’agent Camacho lui avait ordonné de « tenir la main courante » comme le recommande aux usagers du métro un pictogramme disposé dans la station. Or, il ne s’agit que d’un conseil d’invitation à la prudence.

Devant le refus d’obtempérer et de s’identifier de Mme Kosoian, le policier avait fouillé son sac à main sans son consentement, l’avait empoignée et l’avait menottée. Des constats d’infraction lui avaient ensuite été donnés.

Or, la dame poursuivait la STM, la Ville de Laval et l’agent Camacho pour avoir subi des séquelles physiques et une atteinte à sa dignité.